CONDITIONS D’UTILISATION

Date d'entrée en vigueur : 25.05.2018

Dernière mise à jour : 25.09.2025

Merci d'utiliser nos jeux, sites web, nos pages officielles de réseaux sociaux ou services connexes (« Service » ou « Services »). Les Services sont fournis par Mytona Limited (« Mytona » ou « nous » ou « notre » ou « nos »), une société à responsabilité limitée constituée en Nouvelle-Zélande, dont le siège social est situé à Level 5, 129 Hurstmere Road, Takapuna, Auckland 0622.

1. Acceptation des Conditions d'utilisation

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre » ou « vos ») et Mytona et régissent votre téléchargement, installation, accès et/ou utilisation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'enregistrement et l'utilisation de votre compte, toute assistance, toute mise à jour que nous pouvons mettre à votre disposition ; tout type d'Actifs virtuels (tels que définis à la Section 4.1) ; tout autre texte, graphique, image, création artistique, son, musique, vidéo, effet audiovisuel, combinaison des médias précédents, contenu interactif, logiciel, feedback, commentaire, communication, suggestion et tout autre matériel, contenu, donnée, information et service pouvant être mis à votre disposition au moyen des Services, que ce soit sur votre appareil mobile, votre ordinateur, notre site web, nos pages officielles de réseaux sociaux, ou tout autre appareil, plateforme ou site web.

1.2. L'utilisation des Services est également régie par la Politique de confidentialité de Mytona, le Code de conduite communautaire, les règles de jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même et qui sont incorporés dans les présentes par cette référence.

1.3. Veuillez lire attentivement les Conditions avant de décider si vous les acceptez. Pour confirmer que vous avez compris les Conditions et que vous les acceptez, veuillez cliquer sur les boutons « Accepter », ou « Confirmer ».

1.4. Vous ne devez utiliser les Services que si :

(a) vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que le Code de conduite communautaire, les règles du jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans les jeux eux-mêmes ;

(b) vous êtes légalement autorisé à utiliser les Services en vertu des lois et règlements applicables dans votre pays de résidence ; et

(c) des lois et règlements applicables vous permettent d'utiliser les Services à l'endroit où vous les utilisez (s'il est différent de votre pays de résidence).

1.5. Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir au moins l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence. Si vous êtes mineur(e) selon la loi de votre pays de résidence, ou si vous n'avez pas le pouvoir de conclure des accords tels que les présentes Conditions, votre parent ou tuteur légal doit consulter et accepter celles-ci (à la fois pour lui-même et en votre nom) avant que vous puissiez utiliser l'un des Services. Si vous êtes parent(e) ou tuteur/tutrice légal(e), vous êtes responsable de l'utilisation de nos Services par tout mineur sous votre garde, y compris du respect de ces Conditions.

1.6. Nous vous recommandons, à vous et, si vous êtes mineur(e), à votre parent ou tuteur légal, de lire notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons les données personnelles.

1.7. Certains de nos Services peuvent nécessiter une vérification de l'âge. Nous pouvons vous demander de fournir votre date de naissance ou de procéder à une vérification supplémentaire, lors de l'inscription ou après l'introduction de fonctionnalités liées à l'âge (y compris pour les joueurs existants). Si nous détectons une activité suggérant que vous êtes mineur(e) selon la loi de votre pays de résidence, ou que vous fournissez de fausses informations sur votre âge, nous pourrons restreindre temporairement l'accès à votre compte et demander une vérification de l'âge.

1.8. Si vous êtes mineur(e) selon la loi de votre pays de résidence, certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles ou limitées (y compris l'accès aux discussions de guilde, aux salons de chat social, et à d'autres fonctionnalités interactives ou réservées aux majeurs). Vous ne devez pas tenter d'accéder à des fonctionnalités réservées aux majeurs tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de la majorité. Ces restrictions peuvent être levées automatiquement dès que vous atteignez l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence.

1.9. Dans la mesure où les lois et règlements applicables le permettent, en installant, en utilisant ou en accédant de toute autre manière aux Services, vous acceptez les présentes Conditions, le Code de conduite communautaire, les règles du jeu applicables, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même et qui sont incorporés dans ces présentes Conditions par cette référence. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ou toute partie des politiques ou règles applicables, vous devez vous abstenir d'utiliser nos Services et cesser tout accès et/ou utilisation de l'un de nos Services. L'utilisation des Services est nulle et non avenue là où elle est interdite.

1.10. Mytona se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le Code de conduite communautaire ou toute autre forme de politiques, règles, contrôles et directives, à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification, dans la mesure permise par la loi applicable. Veuillez consulter régulièrement lesdites Conditions, politiques, règles, contrôles et directives. Votre utilisation continue de nos Services après de telles mises à jour constituera votre acceptation des versions mises à jour. Si une version mise à jour nécessite une action de votre part pour être acceptée (comme cliquer sur « Accepter » dans le jeu), vous ne pourrez pas continuer à utiliser les Services tant que cette action n'aura pas été effectuée. Si vous n'acceptez pas une partie des Conditions, politiques, règles, contrôles ou directives mis à jour, votre licence d'utilisation des Services prendra immédiatement fin et vous devrez cesser tout accès et toute utilisation des Services.

1.11. Les présentes Conditions contiennent une clause d'arbitrage exécutoire dans la Section 9, ainsi qu'une renonciation aux recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives, qui impacte vos droits quant à la résolution d'éventuels litiges. Sauf si vous retirez votre consentement, et à l'exception de certains types de litiges décrits dans la Section 9, vous consentez à ce que tout litige entre vous et Mytona soit résolu par une procédure individuelle d'arbitrage exécutoire, et vous renoncez à votre droit à un procès devant un jury ainsi qu'à votre droit de participer, en tant que demandeur/demandeuse ou membre d'un recours collectif, à toute action judiciaire ou arbitrage collectif ou représentatif.

1.12. Vous renoncez irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury ou à une participation à un recours collectif dans toute procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes conditions ou aux transactions envisagées par les présentes. Vous comprenez qu'en l'absence de cette disposition, vous auriez le droit d'intenter une action en justice et d'obtenir un procès devant un jury.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Tous les droits, titres et intérêts à la fois dans tous nos Services et relatifs à ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, droits moraux, marques, secrets commerciaux, noms commerciaux et tous les autres droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, textes, graphismes, images, créations artistiques, sons, musiques, vidéos, effets audiovisuels, combinaison des médias précédents, le contenu interactif, l'enregistrement du gameplay effectué en utilisant les Services, les logiciels, le feedback, les commentaires, la communication, les suggestions et tout autre élément, contenu, donnée, information et service sont détenus par Mytona ou sous licence accordée à Mytona, réservés à Mytona et protégés, entre autres, par les lois internationales sur le droit d'auteur. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés à Mytona.

2.2. Tant que vous, l'utilisateur/utilisatrice, respectez les présentes Conditions, Mytona vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non attribuable et non susceptible de sous-licence, révocable, limitée et conditionnelle vous permettant de télécharger, d'installer, d'accéder à et d'utiliser nos Services uniquement à des fins personnelles, privées et non commerciales (à l'exclusion de tout code objet ou code source associé). Cette licence couvre le logiciel et le contenu que nous mettons à votre disposition via nos Services, mais n'inclut aucun droit sur le code source sous-jacent, le code objet ou tout autre élément propriétaire. Vous devez exercer cette licence conformément aux présentes Conditions et vous n'avez en aucun cas l'autorisation d'utiliser nos jeux à d'autres fins.

2.3. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne posséderez aucun droit de propriété ni aucun autre droit, titre ou intérêt sur nos Services, y compris, sans s'y limiter, tout contenu figurant dans les Services, les comptes, et tout Actif virtuel, autre que la licence limitée qui vous est accordée par les présentes Conditions.

2.4. Vous ne devez pas copier, republier, redistribuer, modifier, accorder une licence ou une sous-licence, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de toute partie de nos Services. Il vous est également interdit de créer ou de mettre à la disposition du public toute œuvre liée à nos jeux, sauf si vous disposez d'une autorisation et d'une licence de Mytona par écrit. Toute utilisation de ce type doit respecter les termes de toute licence distincte, si celle-ci a été accordée.

2.5. Vous ne devez pas créer, utiliser, rendre disponible, distribuer, promouvoir ou aider à utiliser des logiciels de triche ou d'automatisation (bots), de hacks, de mods, de logiciels tiers non autorisés, ou tout autre moyen technologique permettant à vous-même ou à tout autre utilisateur de modifier, d'interférer avec ou de contrôler nos Services ou leurs éléments. Cela inclut, sans s'y limiter, tout moyen visant à obtenir, sans autorisation, un avantage injuste, à acquérir ou manipuler des Actifs virtuels (tels que définis à la Section 4.1.), à contourner les restrictions, ou à affecter l'équilibre ou les performances du jeu, de quelque manière que ce soit. En outre, tout comportement antisportif, y compris, sans s'y limiter, l'exploitation de bugs ou de failles du système de jeu, sera considéré comme une violation des règles de jeu et entraînera des sanctions appropriées.

3. Compte

3.1. Il peut vous être demandé de créer un compte chez nous et de choisir un mot de passe pour votre compte, ou vous pouvez autoriser nos Services à interagir avec des comptes sur un réseau social ou une plateforme, ou à utiliser d'autres identifiants pour accéder au compte (« Informations de compte »).

3.2. Nous ne recommandons pas de créer plusieurs comptes pour accéder aux Services. L'utilisation de comptes multiples sur un même appareil pour accéder aux Services peut entraîner des problèmes techniques liés à la synchronisation entre les comptes, auquel cas, Mytona ne saurait garantir la stabilité des performances du jeu. Mytona ne pourra être tenue responsable en cas de problème, d'incident ou de perte que vous pourriez subir en raison de l'accès à plusieurs comptes depuis un même appareil.

3.3. Vous reconnaissez et acceptez que votre compte vous est personnel et que vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer votre compte à une autre personne. Vous vous engagez à :

(a) ne pas louer, vendre ou donner vos Informations de compte, créer un compte en utilisant une fausse identité ou de fausses informations, ou au nom d'une autre personne que vous-même ;

(b) garder les Informations de compte secrètes et confidentielles ;

(c) ne pas divulguer vos Informations de compte à quelqu'un d'autre, ni permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser vos Informations de compte ou de compromettre la sécurité de votre compte ;

(d) être unique responsable du maintien de votre compte ou de l'utilisation des Services, y compris, sans s'y limiter, les achats intégrés dans l'application, qu'ils soient ou non autorisés par vous, et vous acceptez de nous dédommager intégralement pour toute perte ou tout préjudice en cas de non-respect de la confidentialité de vos Informations de compte, ou si vous partagez vos Informations de compte à une autre personne, de quelque manière que ce soit.

3.4. Mytona se réserve le droit de supposer que toute personne se connectant à votre compte en utilisant vos Informations de compte est soit vous, soit une personne se connectant avec votre permission. Nous n'acceptons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout préjudice que vous pourriez subir suite à un accès non autorisé à votre compte ou à l'utilisation des Services ou pour toute perte ou tout préjudice résultant de toute utilisation non autorisée.

3.5. Si votre compte reste inactif pendant une période de cinq (5) années consécutives, Mytona se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte et toutes les données associées, y compris, sans s'y limiter, la progression du jeu, les objets du jeu et les Actifs virtuels (tels que définis à la Section 4.1). Cette action est définitive et ne peut être annulée.

3.6. Vous reconnaissez et acceptez que si vous supprimez votre compte, ou si nous supprimons votre compte conformément aux présentes Conditions, vous pouvez perdre l'accès à toutes les données relatives à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, votre progression dans le jeu, le score que vous avez atteint au moyen des Services, tout type d'Actifs virtuels (tels que définis à la Section 4.1.), ainsi que d'autres données, informations, contenus et matériels relatifs à votre compte.

3.7. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe exclusivement de maintenir l'accès à votre compte et de surveiller son activité. Vous reconnaissez que toute inactivité prolongée peut entraîner la perte d'accès à votre compte ainsi qu'à tous les actifs numériques qui y sont associés, y compris les Actifs virtuels (tels que définis à la Section 4.1).

4. Monnaie virtuelle et Biens virtuels

4.1. Les jeux mobiles et sociaux de Mytona proposent divers types de monnaie virtuelle, tels que des rubis, pièces, points virtuels ou objets similaires (« Monnaie virtuelle »), ainsi que des articles numériques, tels que des capacités, des objets utiles ou autres biens (« Biens virtuels »), que vous pouvez acheter avec de l'argent réel ou obtenir dans le cadre de nos Services (la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels étant collectivement désignés dans les présentes Conditions sous le terme « Actifs virtuels »).

4.2. Les Biens virtuels peuvent également être acquis en utilisant de la Monnaie virtuelle. Certains types de Monnaie virtuelle peuvent également être obtenus en utilisant d'autres types de Monnaie virtuelle. Tout Actif virtuel est acheté auprès de votre fournisseur de plateforme, et cet achat est soumis aux conditions d'utilisation et au contrat d'utilisation dudit fournisseur. Les droits d'utilisation de chaque achat peuvent différent selon les articles. Pour plus d'informations sur les droits d'utilisation, veuillez contacter votre fournisseur de plateforme avant d'effectuer un achat.

4.3. En plus des présentes exigences imposées par des tiers, veuillez noter ce qui suit :

(a) Les Actifs virtuels ne peuvent être échangés contre de l'argent réel, des biens matériels ou tout autre objet ou service ayant une valeur monétaire.

(b) Il est strictement interdit de transférer des Actifs virtuels hors de notre environnement de jeu. Vous ne pouvez pas acheter, vendre ou échanger ces objets en dehors du jeu.

4.4. En effectuant un achat, vous reconnaissez que :

(a) Tous les prix et toutes les transactions concernant les Actifs virtuels sont définitifs.

(b) La livraison d'Actifs virtuels à utiliser dans nos Services se lance immédiatement après votre achat, et vous perdez votre droit de rétractation dès le déclenchement du Service. Un achat est considéré comme terminé lorsque nos serveurs le confirment et que les Actifs virtuels sont crédités sur votre compte. Pour connaître les lois et règlements pouvant s'appliquer dans votre lieu ou pays de résidence, veuillez vous référer à la Section 13.

(c) Ni Mytona ni les fournisseurs de paiement tiers n'émettront de remboursement pour les transactions effectuées, sauf dans les cas prévus par les conditions d'utilisation applicables des fournisseurs de paiement externes.

(d) Votre achat intégré ou acquisition dans le jeu vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non attribuable, non transférable et non susceptible de sous-licence pour utiliser lesdits Actifs virtuels. Aucun droit de propriété ne vous est conféré par une telle acquisition.

(e) Vous êtes responsable de tous les paiements effectués avec votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement, qu'ils aient été autorisés par vous ou non, y compris les achats réalisés par des mineurs.

4.5. Par les présentes, Mytona se réserve le droit de gérer, contrôler, réglementer, modifier ou éliminer les Actifs virtuels ou le prix et la disponibilité des Actifs virtuels, à tout moment et à son entière discrétion, sans préavis, sans avoir aucune responsabilité envers vous. Lors de l'exercice de ce droit, Mytona décline toute responsabilité envers quiconque, y compris vous-même ou tout tiers.

4.6. Mytona peut limiter la quantité totale d'Actifs virtuels pouvant être achetés à n'importe quel moment et/ou la quantité totale d'Actifs virtuels pouvant être détenus dans l'ensemble sur votre compte. Vous n'êtes autorisé(e) à obtenir des Actifs virtuels que par notre intermédiaire ou celui de nos partenaires autorisés via les Services, et par aucun autre moyen.

4.7. Mytona décline toute responsabilité en cas de piratage de votre compte ou de perte des Actifs virtuels qui en résulterait. Il vous incombe de garder vos Informations de compte secrètes et confidentielles, conformément à la Section 3.

4.8. Si vous n'associez pas les Services sur un appareil à un compte lié de réseau social dont vous êtes titulaire, nous ne serons pas en mesure de restaurer les Actifs virtuels et les autres données associées à votre compte sur un autre appareil, en cas de perte ou de dommage de votre appareil. Par conséquent, sur un appareil qui n'est pas connecté de cette manière :

(a) tout risque de perte d'Actifs virtuels que vous achetez chez nous est transféré à vous à la fin de l'achat comme décrit dans la Section 4.4. ci-dessus ;

(b) tout risque de perte d'Actifs virtuels que vous recevez de notre part sans effectuer d'achat est transféré à vous au moment où les Actifs virtuels sont crédités avec succès sur votre compte sur nos serveurs ; et

(c) tout risque de perte d'autres données relatives à votre compte (y compris, sans s'y limiter, votre progression dans le Service, ou le score que vous avez atteint au moyen des Services) vous est transféré immédiatement au moment où ces données sont générées.

4.9. Tous les achats et échanges d'Actifs virtuels effectués dans le jeu sont définitifs et ne peuvent être annulés, sauf décision contraire, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de superviser, d'ajuster et, si nécessaire, de retirer ou de modifier tout Actif virtuel au sein de nos Services, à tout moment, sans préavis. Si nous exerçons ces droits, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers, en cas de perte ou d'inconvénient en résultant.

4.10. La présente politique n'affecte pas vos droits légaux à un remboursement, vos droits à la garantie légale, ni toute autre réclamation de remboursement prévue par la loi. Nous pouvons apporter des modifications aux Actifs virtuels qui dépassent la simple maintenance, dans le cas où lesdites modifications :

(a) introduisent de nouveaux services, fonctionnalités ou fonctions, notamment dans le but d'améliorer les Actifs virtuels ou l'expérience de jeu ; ou

(b) sont nécessaires pour s'adapter à de nouveaux environnements techniques, ou pour gérer un nombre croissant d'utilisateurs ; ou

Toute modification de ce type vous sera fournie sans frais supplémentaires, et nous veillerons à ce que vous en soyez informé(e) de manière claire et complète.

5. Contenu

5.1. Les Services peuvent inclure divers forums, blogs et fonctionnalités de discussion vous permettant de télécharger, transmettre, envoyer ou rendre disponibles (publiquement ou en privé) des données, informations et communications, y compris, sans s'y limiter, tout type de message de discussion (y compris des observations et commentaires sur des sujets désignés), image, graphisme, son, vidéo, balise ou autre élément (« Contenu »).

5.2. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez qu'il peut exister du Contenu offensant, indécent ou autrement répréhensible. Mytona n'est pas responsable du Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou mis à disposition de toute autre manière via nos Services par vous ou d'autres utilisateurs. En outre, Mytona n'est pas responsable de la surveillance des Services et n'assume aucune obligation de modification, d'édition, de retrait ou de suppression pour tout contenu ou comportement inapproprié.

5.3. Nous ne prévisualisons, ne contrôlons et ne pouvons contrôler l'intégralité du Contenu ni le comportement des utilisateurs. Par conséquent, nous ne garantissons pas la qualité, l'exactitude ou l'intégrité du Contenu présent sur notre Service. Nous ne pourrons être tenus responsables de ces circonstances concernant le Contenu, y compris, sans s'y limiter, les erreurs, pertes ou dommages subis. L'utilisation des Services se fait à vos propres risques. Toutefois, afin de traiter ce type de Contenu et de maintenir un environnement sûr, des décisions de modération, y compris des suspensions ou autres sanctions, peuvent être émises automatiquement sur la base de comportements détectés ou de signalements d'utilisateurs. Malgré nos efforts pour assurer l'équité, nous ne garantissons pas l'exactitude de cette modération automatisée et ne sommes pas responsables des actions prises par celle-ci.

5.4. Nous pouvons choisir d'examiner, contrôler, interdire, éditer, retirer, supprimer, désactiver l'accès à ou rendre inaccessible tout Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou mis à disposition de toute autre manière par vous ou d'autres utilisateurs au moyen de nos Services, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Par l'installation, l'utilisation ou simplement l'accès aux Services, vous êtes réputé(e) avoir autorisé et consenti de manière irrévocable à de telles régulations, contrôles et enregistrements. Vous reconnaissez et convenez n'avoir aucune attente de confidentialité concernant la transmission de Contenu, y compris, sans s'y limiter, les textes de discussion ou les communications vocales.

5.5. Vous êtes responsable de tout Contenu que vous soumettez. Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun Contenu téléchargé par vous ne sera :

(a) harcelant, illégal, diffamatoire, menaçant, calomnieux, offensant, pornographique, inapproprié, abusif, raciste, illicite ou autrement répréhensible ; ou

(b) une fausse déclaration ou une fraude potentielle ; ou

(c) protégé par la loi, y compris, sans s'y limiter, les informations confidentielles, protégées par les droits d'auteur, des marques ou des brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété, ou en violation des lois et règlements applicables ou des restrictions contractuelles ; ou

(d) du marketing ou de la publicité pour tout bien, service, entreprise ou autre organisation ; ou

(e) des promotions ou des discussions de partis politiques, de croyances religieuses ou d'idéologies d'une manière susceptible d'entraîner des dissensions ou des conflits ; ou

(f) du contenu offensant, nuisible ou de nature à semer la discorde, qui nuit à l'environnement sûr et inclusif que nous nous efforçons de créer ; ou

(g) une atteinte à la vie privée d'un tiers ou une usurpation d'identité d'une autre personne et/ou d'un utilisateur ; ou

(h) associé à ou contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code, fichier ou programme malveillant conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement ; ou

(i) autrement interdit par les lois et règlements applicables dans votre pays de résidence.

5.6. Lorsque vous téléchargez, transmettez, envoyez, soumettez, stockez ou recevez du Contenu vers ou au moyen de nos Services, vous :

(a) confirmez que vous êtes autorisé à le faire ;

(b) acceptez de nous permettre, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, d'éditer, de publier, d'adapter et/ou d'utiliser votre Contenu et toute œuvre dérivée que nous pourrions créer à partir de celui-ci sur tout média (existant ou à inventer à l'avenir), à toutes fins, à perpétuité, sans aucune compensation ou paiement à votre égard ;

(c) reconnaissez et acceptez que vous disposez de « droits moraux » sur ce Contenu (tels que le droit d'être reconnu(e) pour votre création et de ne pas voir votre travail utilisé de manière dérogatoire), et vous reconnaissez et acceptez également de renoncer à ces droits moraux sur ce Contenu en faveur de Mytona ; et

(d) acceptez que, en ce qui concerne tout Contenu que vous pourriez soumettre, nous ne sommes pas tenus de protéger ou de surveiller les droits afférents à ce Contenu, mais que, si nous le choisissons, nous sommes autorisés à faire valoir vos droits en votre nom, y compris, sans s'y limiter, à engager une action en justice et en assumer tous les frais.

5.7. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne devez pas :

(a) utiliser, directement ou indirectement, nos Services pour nuire, abuser, préconiser, harceler ou inciter à nuire, abuser ou harceler des individus, des groupes, des entités ou pour offenser ou harceler des individus, des groupes, des entités, y compris, sans s'y limiter, les membres de Mytona, ses gestionnaires, ses directeurs, ses dirigeants, ses employés, ses affiliés et ses parties liées, ses filiales directes et indirectes, ses représentants, ses prédécesseurs, ses successeurs, ses agents, ses cessionnaires, ses assureurs et ses avocats ; ou

(b) utiliser nos Services à des fins frauduleuses ou abusives (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation de nos Services pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou pour, de toute autre manière, falsifier votre affiliation auprès d'une personne, d'une entité ou de notre Service) ; ou

(c) utiliser les Services à des fins commerciales ou d'affaires ou pour le bénéfice d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, la publicité ou la transmission de toute publicité commerciale telle que des « courriers indésirables », des « spams », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ; ou

(d) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou pirater l'un des Services (ou tenter de le faire), ou contourner ou neutraliser nos technologies de cryptage ou mesures de sécurité pour les données transmises, traitées ou stockées par nos soins ; ou

(e) « récolter », « extraire », collecter ou publier des informations sur ou concernant d'autres personnes utilisant nos Services, y compris, sans s'y limiter, des données ou informations privées (y compris en téléchargeant tout élément pouvant collecter des informations, que ce soit sous forme de texte, d'image, de vidéo ou de format graphique (« gifs »)) ; ou

(f) louer, vendre, transférer ou céder un compte pour l'utilisation des Services, ou toute partie de ce compte, ou des Actifs virtuels associés (ou tenter de le faire) ; ou

(g) perturber le déroulement normal des Services, ou agir d'une manière susceptible d'affecter négativement la capacité des autres utilisateurs/joueurs à concourir dans nos jeux ; ou

(h) utiliser nos Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou

(i) utiliser nos Services de toute autre manière non autorisée par les présentes Conditions.

5.8. Vous ne devez pas copier, distribuer, créer ou mettre à la disposition du public une œuvre dérivée du Contenu lié à nos jeux qui appartient à un autre utilisateur.

5.9. Mytona ne garantit pas et n'est pas en mesure de garantir que d'autres utilisateurs/membres n'utiliseront pas les idées et les informations que vous partagez. Si vous avez une idée ou une information que vous souhaitez garder confidentielle et/ou que vous ne voulez pas que d'autres utilisent, ne la rendez pas disponible au moyen des Services. Mytona n'a pas la responsabilité d'évaluer, d'utiliser ou de vous rémunérer pour les idées ou les informations que vous choisissez de partager ou de soumettre. Si vous estimez que quelqu'un a enfreint vos droits de propriété intellectuelle personnels relatifs au Contenu, vous pouvez nous contacter en envoyant les informations suivantes par e-mail à support@mytona.com :

(a) une description de vos droits de propriété intellectuelle et une explication de la manière dont vous pensez que vos droits ont été violés ;

(b) une description de l'endroit où se trouve l'élément qui, selon vous, a violé vos droits ;

(d) une déclaration personnelle, sous peine de parjure, selon laquelle vous dites que (i) vous croyez sincèrement que l'utilisation du Contenu en question n'est pas autorisée, en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu, ou par autorisation expresse d'agir au nom du titulaire dudit Contenu violé, et (ii) que toutes les informations que vous avez fournies sont vraies, précises et correctes (et, le cas échéant, que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire dudit Contenu violé) ; et

(e) le cas échéant, fournir, sur demande, une preuve écrite vous autorisant à agir au nom du titulaire dudit Contenu violé.

Si vous soumettez un signalement concernant du Contenu, vous êtes responsable de veiller à ce qu'il soit exact et effectué de bonne foi. Nous encourageons les utilisateurs à signaler le Contenu de manière responsable et précise afin de contribuer au maintien d'une communauté respectueuse.

5.10. Tout Contenu que vous rendez accessible sur nos Services à l'aide d'outils et technologies fournis par Mytona est entièrement volontaire. En contrepartie de l'utilisation des Services, vous accordez par les présentes à Mytona une licence unique, non-exclusive, irrévocable, perpétuelle, transmissible, cessible, attribuable, entièrement libérée, sans redevance et mondiale de copier, reproduire, arranger, adapter, modifier, créer des dérivés, produire, commercialiser, publier, distribuer, vendre, accorder une licence ou une sous-licence, transférer, louer, transmettre, fournir un accès électronique, radiodiffuser, communiquer au public par divers moyens de télécommunication, afficher, exécuter, enregistrer dans une mémoire informatique, et d'utiliser pour toute forme d'usage votre Contenu ainsi que toute œuvre modifiée ou dérivée en liaison avec les dispositions de nos Services, y compris le marketing et la promotion des Services. Par les présentes, vous nous accordez également le droit d'autoriser un tiers d'exercer n'importe lequel des droits accordés à Mytona sous les présentes Conditions. En outre, vous accordez par les présentes à Mytona le droit inconditionnel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter votre nom, votre image et toute autre information ou élément inclus dans tout Contenu et en relation avec tout Contenu, sans aucune obligation envers vous.

6. Violation des Conditions d'utilisation

6.1. En plus des sanctions prévues dans le Code de conduite communautaire, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services (même si cela entraîne la suppression de votre compte) s'il est déterminé que vous avez enfreint les présentes Conditions (que ce soit par une seule infraction grave ou des infractions répétées).

6.2. En outre, Mytona se réserve le droit d'imposer d'autres sanctions en cas d'infraction aux présentes Conditions ou des règles de comportement dans le jeu, y compris, sans toutefois s'y limiter :

(a) le retrait des objets du jeu ou de la monnaie virtuelle obtenus ou utilisés en infraction aux présentes Conditions ; ou

(b) la restriction de l'accès à des événements ou à des fonctionnalités de jeu spécifiques en cas d'accès en infraction aux présentes Conditions ; ou

6.3. Lorsque les lois et règlements applicables le permettent, nous nous réservons le droit d'exclure et de bloquer de manière permanente un utilisateur/joueur de nos Services qui a violé les présentes Conditions. Nos décisions en vertu de la présente Section 6 sont définitives et peuvent être prises sans préavis.

6.4. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux Services à tout utilisateur présentant un comportement inapproprié dans son interaction avec notre équipe. Ceci inclut, sans toutefois s'y limiter :

(a) un langage offensant, abusif ou discriminatoire ; ou

(b) des menaces, du harcèlement ou toute forme d'intimidation ; ou

(d) tout comportement qui perturbe ou entrave notre aptitude à fournir un soutien et à exploiter les Services de manière efficace.

6.5. Nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons appropriée en réponse à un comportement inapproprié ou à la violation des présentes Conditions, y compris limiter ou révoquer définitivement votre accès aux Services. Vous reconnaissez et acceptez notre droit de suspendre, résilier, interdire ou bloquer votre compte en conséquence de telles actions.

7. Garanties, renonciations et exonérations

7.1. Nous fournissons les Services avec un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable et nous espérons que vous apprécierez leur utilisation. Toutefois, certaines choses concernant les Services ne sont pas garanties. Nous fournissons les Services « tels quels » et « tels que disponibles », avec tous leurs défauts, sans aucune garantie d'aucune sorte, sans assurance de performance ni garantie d'aucune nature. Votre utilisation des Services se fait à vos propres risques.

7.2. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, ni nous ni nos fournisseurs ou distributeurs ne faisons de promesses spécifiques concernant les Services. Par exemple, Mytona ne prend aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctions spécifiques des Services ou leur fiabilité, leur disponibilité ou leur capacité à répondre à vos besoins, et décline par les présentes toute garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties et conditions implicites de qualité, l'usage ininterrompu, l'exactitude des données (y compris, sans s'y limiter, les données de localisation), la valeur marchande, la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, la non-violation des droits de tiers, et les garanties (le cas échéant) découlant de la conduite habituelle des affaires, des usages ou pratiques commerciales. Il peut arriver que nos Services, en tout ou en partie, ne soient pas disponibles pour des raisons techniques ou de maintenance, que ce soit de manière programmée ou non, et nous déclinons toute responsabilité pour de telles indisponibilités.

7.3. Certaines juridictions prévoient certaines garanties, telles que la garantie implicite de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie de ce type. Aucun conseil oral ou écrit fourni par Mytona, ses employés ou autres représentants ne peut créer de garantie. Si votre État, lieu et/ou pays de résidence impose une durée spécifique pour l'application d'une garantie, celle-ci sera la plus courte, entre 30 jours à compter de votre première utilisation des Services ou la période minimale requise par la loi.

8. Limitations de responsabilité, recours et indemnisations

8.1. Si les lois et règlements applicables le permettent, Mytona, et les fournisseurs et distributeurs de Mytona ne seront pas responsables des pertes de profits, de revenus ou de données, des pertes financières ou des dommages et intérêts indirects, incidents, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, de l'interruption de l'activité, de toute autre perte intangible, ou tout autre dommage similaire résultant de l'accès, de l'utilisation ou du dysfonctionnement des Services, y compris, sans s'y limiter, les dégâts matériels, la panne ou le mauvais fonctionnement d'un appareil et, dans la mesure où la loi le permet, les dommages et intérêts pour dégâts matériels, pertes de profits, blessures corporelles ou dommages et intérêts punitifs, quelle que soit la cause de l'action résultant de ou étant liée aux présentes Conditions ou aux Services, qu'elle soit le résultat d'un délit (y compris la négligence), d'un contrat, d'une responsabilité stricte, ou autre, et que Mytona ait été averti ou non de l'éventualité de ces dommages. En aucun cas la responsabilité de Mytona ne dépassera le montant que vous avez payé à Mytona pour l'utilisation des Services au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle vous formulez pour la première fois une réclamation (le cas échéant) concernant la licence d'utilisation d'Actifs virtuels ou de toute autre partie de nos Services. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous n'avez rien payé à Mytona au cours de cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Mytona) en cas de litige avec Mytona consiste à cesser d'utiliser le Service et à résilier votre compte.

8.2. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mytona, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation relative aux Services en vertu des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité de Mytona, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant : (i) payé par vous pour la licence d'utilisation d'Actifs virtuels ou de toute autre partie de nos Services sous une période de 100 jours se terminant à la date de votre première réclamation ; ou (ii) de cent euros (100 EUR).

8.3. Les exclusions et limitations de dommages prévues dans les Sections 8.1 et 8.2 constituent des éléments fondamentaux formant la base de l'accord entre Mytona et vous. Dans tous les cas, Mytona, ses fournisseurs et ses distributeurs ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou de dommage n'étant pas raisonnablement prévisible. Dans la mesure permise par la loi, tout autre droit légal dont vous pourriez bénéficier en qualité de consommateur n'est pas affecté par les présentes Conditions.

8.4. Vous reconnaissez et acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Mytona et ses membres, gestionnaires, directeurs, dirigeants, employés, affiliés et parties liées, filiales directes et indirectes, représentants, prédécesseurs, successeurs, agents, cessionnaires, assureurs et avocats de toute réclamation, demande, dommages et intérêts ou autres pertes, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, revendiqués par un tiers, résultant de ou découlant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des Conditions par vous ; ce qui précède ne s'applique cependant pas si la réclamation du tiers n'est pas imputable à votre comportement intentionnel ou négligent.

8.5. Vous reconnaissez que les droits accordés à et les obligations contractées envers Mytona en vertu des présentes Conditions sont d'une nature unique et irremplaçable, et que leur perte causera un préjudice irréparable à Mytona et ne pourra être compensée uniquement par des dommages-intérêts pécuniaires, de sorte que Mytona aura droit à une injonction ou à une autre mesure équitable (sans obligation de déposer une caution ou une garantie ou une preuve liée aux dommages) en cas de violation de votre part, qu'elle soit réelle ou anticipée.

8.6. Vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable, ou de contraindre ou de restreindre le fonctionnement des Services, l'exploitation de toute publicité ou de tout autre matériel émis en relation avec ceux-ci, ou l'exploitation du Service ou de tout contenu ou autre matériel utilisé ou affiché par l'intermédiaire des Services et vous acceptez de limiter vos réclamations à des demandes de dommages et intérêts pécuniaires, dans la mesure prévue à la présente Section 8.

9. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Veuillez lire attentivement cette section concernant vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice.

9.1. Les dispositions de la présente Section 9 s'appliquent si vous êtes domicilié(e) et/ou si vous accédez, téléchargez ou utilisez nos Services aux États-Unis d'Amérique. Lesdites dispositions peuvent également s'appliquer si vous êtes domicilié(e) et/ou si vous accédez, téléchargez ou utilisez nos Services depuis d'autres pays que les États-Unis d'Amérique.

9.2. Vous et nous (les « parties ») ferons tout notre possible pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord, directement par consultation et négociations de bonne foi comme conditions préalables avant que l'une ou l'autre des parties n'engage une action ou une procédure d'arbitrage. Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de nos Services, vous pouvez nous contacter à support@mytona.com. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de la sorte, dans le cadre de la satisfaction de nos utilisateurs.

9.3. Si les parties ne parviennent à aucun accord ou solution dans les 90 jours à partir du processus de règlement informel des litiges, en vertu de la Section 9.2 ci-dessus, alors chacune des parties peut amorcer un arbitrage exécutoire comme seule procédure permettant de résoudre formellement toute réclamation et litige entre elles, soumis aux conditions énoncées ci-après. Plus particulièrement, et sans limitation, toute réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions (y compris leur interprétation, formation, exécution et violation), le Code de conduite communautaire, la Politique de confidentialité, les Services, et/ou votre utilisation de n'importe lequel des Services, sera définitivement tranché par arbitrage exécutoire administré par l'organisme JAMS, conformément aux dispositions de ses Règles et procédures d'arbitrage simplifiées ou de ses Règles et procédures d'arbitrage intégrales, le cas échéant, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou permettant des recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives ou leurs procédures. Cette disposition d'arbitrage est faite en application à une transaction impliquant le commerce entre États, et la loi sur l'arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) s'applique quant à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire et la constitution de l'accord d'arbitrage, indépendamment de tout autre choix de loi applicable figurant dans les présentes Conditions. Les dispositions relatives à l'arbitrage survivront à la résiliation, le cas échéant, des présentes Conditions, en vertu de la Section 12 ci-dessous. L'arbitre, et non un tribunal ou agence fédéral, étatique ou local, aura l'autorité exclusive de trancher tout litige découlant de ou en rapport avec l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la constitution de l'accord d'arbitrage, y compris et sans limitation, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de l'accord d'arbitrage est nul ou annulable, ou si une réclamation fait ou non l'objet d'un arbitrage. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder toute réparation applicable en justice ou en équité. La décision de l'arbitre sera contraignante pour les parties et pourra être présentée comme jugement à tout tribunal compétent.

9.4. Les règles de JAMS régissant l'arbitrage peuvent être consultées sur le site http://www.jamsadr.com/ ou en appelant JAMS au +1 800 352-5267. Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par les règles et procédures d'arbitrage simplifiées ou les règles et procédures d'arbitrage intégrales de JAMS, selon le cas, mais n'intégreront pas les procédures de recours collectif de JAMS ou toute autre règle ou procédure de JAMS régissant ou autorisant les actions ou procédures collectives, groupées ou représentatives, et, dans la mesure où elles sont applicables, par les normes minimales pour les consommateurs (« Consumer Minimum Standards »), y compris la limite alors en vigueur des frais de dépôt d'arbitrage. Dans la mesure où les frais de dépôt pour l'arbitrage dépassent le coût d'une action en justice, Mytona paiera l'excédent. Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'avoir un procès avec jury, dans la mesure permise par la loi. Les parties comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser les coûts d'un procès et que le droit à la communication préalable peut être plus limité en arbitrage qu'au tribunal.

9.5. Si vous résidez aux États-Unis d'Amérique, l'arbitrage aura lieu à tout endroit raisonnable situé aux États-Unis d'Amérique et le plus commode pour vous. Si vous résidez hors des États-Unis d'Amérique, la procédure d'arbitrage sera amorcée à Singapour, et vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal de Singapour, pour tout ce qui concerne la procédure d'arbitrage, la suspension de ladite procédure, ou de confirmer, modifier, annuler, ou rendre un jugement donnant force exécutoire à la sentence arbitrale.

9.6. Les parties conviennent en outre que tout arbitrage sera opéré uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, groupé ou représentatif, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif, groupé ou représentatif ou de demander réparation sur une base collective, groupée ou représentative. Les parties conviennent que l'une ne peut intenter des poursuites contre l'autre, découlant de ou en lien avec les présentes Conditions, le Code de conduite communautaire ou la Politique de confidentialité, qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur/demandeuse ou membre d'une action de groupe, ou d'une procédure collective, de groupe ou représentative. De plus, sauf si vous et nous en convenons autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut présider à aucune forme de procédure de recours collectif, d'action de groupes ou d'action représentative. Si un tribunal ou un arbitre déclare que la renonciation au recours collectif, action de groupes ou action représentative décrite dans la présente Section 9.6 est nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, ou qu'un arbitrage peut être mené sur la base d'un recours collectif, d'une action de groupes ou d'une action représentative, alors la disposition d'arbitrage stipulée dans la Section 9.3 sera considérée dans son ensemble comme nulle et non avenue, et les parties seront considérées comme n'ayant pas accepté l'arbitrage du litige.

9.7. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par arbitrage, font exception à la résolution de tous les litiges par arbitrage exécutoire, les litiges qui découlent :

(a) d'une violation de l'application des droits de propriété intellectuelle de l'une ou de l'autre des parties de quelque manière que ce soit (mais pas, pour plus de clarté, d'un litige ou d'une réclamation liée à la licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions) ; ou

(b) d'allégations de vol, de piratage, d'utilisation non autorisée ou de violation de la loi américaine sur la fraude et les abus informatiques (« Computer Fraud and Abuse Act ») ;

les parties conviennent alors que l'une ou l'autre d'entre elles peut demander des mesures d'injonction (ou une mesure judiciaire d'urgence équivalente) devant un tribunal, sous réserve des dispositions supplémentaires de la Section 10.2. En outre, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant un juge de proximité pour les réclamations ou les litiges qui relèvent de la compétence de ce tribunal, au lieu de recourir à l'arbitrage.

9.8. Vous avez le droit de retirer votre consentement et de ne pas être lié(e) par les dispositions sur l'arbitrage exécutoire et la renonciation au recours collectif, à l'action de groupes ou l'action représentative décrites dans les Sections 9.1, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 ci-dessus en envoyant un avis écrit de votre décision de retrait à l'adresse suivante : Legal Department, Level 5, 129 Hurstmere Road, Takapuna, Auckland, New Zealand, 0622. L'avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre premier téléchargement des Services applicables ou le début de l'utilisation de nos Services (ou, si aucun achat n'a été effectué, dans les 30 jours suivant la date du premier téléchargement, accès ou lancement du jeu applicable à travers le Service applicable). Dans le cas contraire, vous serez lié(e) par l'arbitrage de litige, conformément aux conditions des présentes Sections. En cas de retrait de ces dispositions d'arbitrage, nous ne serons pas non plus liées par celles-ci.

9.9. En cas de modification de la présente Section 9, Mytona doit vous en informer par préavis 30 jours à l'avance, via les Services ou d'autres moyens similaires. Toute modification prend effet au 30e jour après ledit préavis et n'est alors appliquée de manière prospective qu'aux réclamations survenues après le 30e jour dudit préavis. Dans l'éventualité où vous rejetiez toute modification future, vous convenez qu'une procédure d'arbitrage devra résoudre tout litige ou toute réclamation entre nous, conformément à la formulation de la présente Section 9.

10. Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

10.1. Si un litige survient entre vous et Mytona, nous vous encourageons fortement à nous contacter d'abord directement pour chercher une résolution en nous contactant à support@mytona.com.

10.2. Si vous êtes un résident des États-Unis d'Amérique :

(a) Toutes réclamations ou tous litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et leur violation), au Code de conduite communautaire, à la Politique de confidentialité, aux Services et/ou à votre utilisation de l'un des Services, seront soumis et régis à tous égards par les lois de l'État dans lequel vous étiez domicilié(e) au moment où vous avez téléchargé les Services concernés ou commencé à les utiliser, sans tenir compte des dispositions ou principes relatifs aux conflits de lois.

(b) Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie, pour résoudre toutes réclamations ou tous litiges faisant l'objet d'une exception à l'arbitrage exécutoire, comme stipulé dans la présente Section 9.7, ou autrement jugés non arbitrables.

10.3. Si vous résidez hors des États-Unis d'Amérique, alors, dans toute la mesure permise par la loi applicable :

(a) Toutes réclamations ou tous litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et leur violation), au Code de conduite communautaire, à la Politique de confidentialité, aux Services et/ou à votre utilisation de l'un des Services, seront régis par et soumis aux lois de la Nouvelle-Zélande, sans tenir compte des dispositions ou principes relatifs aux conflits de lois.

(b) Si un utilisateur situé en dehors des États-Unis a le droit d'engager et/ou de participer à une procédure judiciaire aux États-Unis, cet utilisateur accepte d'être lié par les dispositions de la Section 9.

(c) Si une réclamation ou un litige que vous pouvez avoir à l'encontre de Mytona n'est pas arbitrable, vous acceptez alors que cette réclamation ou ce litige soit résolu exclusivement par un tribunal situé en Nouvelle-Zélande, et vous et nous consentons irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux situés en Nouvelle-Zélande.

11. Vie privée et protection des données personnelles

11.1. Toute information que vous fournissez est soumise aux politiques du réseau social ou du magasin d'applications concerné (par exemple, le Play Store de Google ou l'App Store d'Apple). En utilisant les Services, vous pouvez également autoriser ledit réseau social ou magasin d'applications à partager votre adresse e-mail et toute autre information, telle que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone (« Données personnelles ») avec Mytona.

11.2. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour protéger les droits liés à vos données personnelles et la confidentialité de vos informations. Mytona récupère, traite, utilise et partage vos Données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et comme précisé dans les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser les Services.

11.3. Lorsque la loi applicable l'exige, certains types de traitement des données (par exemple, à des fins d'analyse marketing ou de publicité personnalisée) peuvent nécessiter votre consentement préalable. Dans de tels cas, l'accès aux Services peut être impossible tant que vous n'avez pas accordé le consentement nécessaire.

12. Résiliation des Services/Conditions

12.1. Par la présente, Mytona est autorisée à refuser ou limiter tout accès aux Services, pour toute raison et sans préavis, y compris, sans s'y limiter, toute violation des présentes Conditions ou du Code de conduite communautaire. Vous reconnaissez que Mytona a l'autorisation d'interrompre ou de modifier le Service et/ou son contenu à tout moment, sans responsabilité ni obligation de préavis à votre égard.

12.2. Mytona est autorisé par les présentes à suspendre/résilier le présent accord avec vous, et à suspendre/résilier et bloquer de manière permanente votre utilisation des Services à tout moment pour (mais sans s'y limiter) les raisons suivantes :

(a) vous avez violé les présentes Conditions ou le Code de conduite communautaire ; ou

(b) vous êtes impliqué dans des actes illégaux, vous avez enfreint les droits d'auteur, la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne ou d'un tiers ; ou

(c) cela est requis par les lois/réglementations applicables, dans les délais requis par lesdites lois/réglementations applicables ; ou

(d) Mytona décide (à sa seule discrétion) que le Service ne doit plus être proposé.

12.3. Au moment de la résiliation de votre accès aux Services :

(a) tous les droits et licences d'utilisation des Services sont également résiliés ;

(b) vous devez cesser toute utilisation des Services.

12.4. En cas de résiliation ou de suspension de votre accès aux Services, vos obligations à l'égard de Mytona concernant les présentes Conditions (y compris les dispositions relatives aux droits, à la propriété, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, etc.) sont maintenues.

12.5. Vous pouvez, à tout moment, résilier l'accord vous liant à Mytona tel que prévu dans les présentes Conditions, ainsi que la relation qui en découle avec Mytona, en cessant d'utiliser les Services.

13. Conditions spécifiques à certaines juridictions

Les Conditions spécifiques aux juridictions suivantes ne s'appliquent qu'aux utilisateurs situés dans chaque région géographique énumérée ou de quelque autre manière exigée par chaque loi applicable.

13.1. Australie

En relation avec ces Conditions, en ce qui concerne les droits moraux, vous consentez à ce que Mytona fasse ou omette de faire tout acte qui, s'il n'était pas fait ou s'il n'était pas omis, porterait atteinte à vos droits moraux ou à des droits équivalents que vous pourriez avoir sur votre Contenu dans le monde entier.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut vos droits ou recours prévus par la loi australienne sur la protection des consommateurs (« ACL »). Si vous êtes consommateur/consommatrice au sens de l'ACL, vous bénéficiez de certaines garanties concernant les biens ou services, notamment en matière de qualité acceptable et d'adaptation à leur usage.

Les achats intégrés peuvent donner droit à des recours en vertu de l'ACL s'ils ne respectent pas lesdites garanties. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier d'un remboursement, d'un remplacement ou de tout autre recours permis par la loi australienne. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, ou en cas de défaut majeur, vous êtes en droit d'exiger un remboursement.

13.2. Autriche

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de blessure corporelle, de décès ou de dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée, dans la mesure où cette exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi autrichienne.

13.3. Californie, États-Unis d'Amérique

Conformément à l'article 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs californiens de sites web ont droit à l'avis suivant concernant leurs droits spécifiques en tant que consommateurs : le centre d'informations du Département californien des droits des consommateurs (« California Department of Consumer Affairs ») peut être contacté par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone aux numéros +1 916 445-1254 ou +1 800 952-5210.

Si vous êtes résident(e) de Californie et que votre réclamation survient en Californie, nonobstant toute autre disposition des présentes, (i) l'arbitrage se déroulera en Californie, dans un lieu raisonnablement accessible pour vous, et (ii) le droit substantiel californien s'appliquera à l'arbitrage.

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme une renonciation à tout droit que vous pourriez avoir en vertu du droit californien de demander une mesure injonctive publique devant un tribunal.

13.4. République populaire de Chine

Pendant votre utilisation des Services, vous pouvez être en mesure de définir des pseudos, des avatars, des signatures, des messages et d'autres informations pour le compte que vous utilisez, et vous pouvez également définir des noms, des images, des profils, etc., lorsque vous créez, gérez et participez à l'utilisation de nos Services. Vous devez vous assurer que le contenu et la forme de ces informations sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Le terme « lois et règlements » dans la présente Section 13.4 fait référence à celles de la région de la République populaire de Chine (« RPC »), dans laquelle vous résidez, aux lois en vigueur de la RPC, aux règlements administratifs, interprétations judiciaires, règlements locaux, règles et règlements ministériels, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à l'éthique sociale, ainsi qu'aux présentes Conditions.

Lorsque vous accédez aux Services, vous devez respecter lesdites lois et règlements, et vous ne devez pas produire, copier, publier ou diffuser des informations avec le contenu suivant ou adopter des comportements connexes, et vous ne devez pas permettre la production, la copie, la publication ou la diffusion d'informations contenant le contenu suivant ou des comportements connexes :

• Opposition aux principes fondamentaux établis par la Constitution de la RPC.
• Mise en danger de la sécurité nationale, divulgation de secrets d'État, subversion du pouvoir de l'État et sape de l'unité nationale.
• Atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux.
• Incitation à la haine et à la discrimination ethnique, ou sape de l'unité ethnique.
• Atteinte aux politiques religieuses de l'État et promotion de sectes ou de superstitions féodales.
• Propagation de rumeurs, trouble à l'ordre public et sape de la stabilité sociale.
• Propagation d'obscénité, de pornographie, de jeux d'argent, de violence, de meurtre ou de terrorisme, ou incitation à la criminalité.
• Insulte ou diffamation d'autrui, et atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
• Violation de l'esprit des lois, des règlements ou de l'autorité des responsables sociaux.

Vous comprenez et acceptez que si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes autorisé(e) à utiliser nos Services que dans les limites de temps spécifiées par l'Administration nationale de la presse et de l'édition (« NPPA »). À la date des présentes Conditions, ces limites de temps ne permettent d'utiliser lesdits Services qu'entre 20 heures et 21 heures, heure locale, les jours fériés ainsi que les vendredi, samedi et dimanche. Il vous incombe de vous assurer du respect de toute modification de la limite de temps telle que spécifiée par la NPPA.

13.5. Espace économique européen (EEE)

Les dispositions de la présente Section 13.5 s'appliquent si vous résidez dans l'EEE.

Sous réserve des conditions de l'appareil ou de la plateforme via lesquels vous accédez à nos Services, vous disposez du droit de vous rétracter d'un achat d'Actifs virtuels dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à en fournir le motif. Toutefois, ce droit ne s'applique que si vous n'avez pas encore consenti à l'exécution immédiate des Services, et vous reconnaissez qu'en accordant un tel consentement, vous perdez votre droit de rétractation. Vous reconnaissez expressément que vous perdez ce droit dès le début de l'exécution des Services et l'accès aux Actifs virtuels sur votre compte. Vous acceptez que la fourniture des Actifs virtuels et l'exécution des Services commencent immédiatement après la finalisation de votre achat. Par conséquent, dès lors que l'accès aux Actifs virtuels a été activé sur votre compte, vous convenez que nous avons rempli nos obligations.

Mytona n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre manquement ou si leur éventualité était envisagée par vous et Mytona au moment où nous avons conclu les présentes Conditions.

Dans la mesure où les présentes Conditions ne sont pas autorisées par la loi applicable à vos droits en vertu des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence au sein de l'EEE, ces droits subsisteront.

Nous vous fournirons une facture TVA lorsque la loi nous y oblige ou lorsque vous le demandez. Vous acceptez que ces factures puissent être au format électronique.

13.6. Allemagne

Si vous résidez en Allemagne, nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, et conformément au droit allemand applicable, aucune disposition des présentes Conditions ne limitera ni n'exclura notre responsabilité :

• en cas de décès ou de dommage corporel causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave ;
• en cas de dommages causés par une faute dolosive ou une négligence grave ;
• en cas de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (wesentliche Vertragspflichten), auquel cas la responsabilité sera limitée aux dommages typiques et prévisibles (vorhersehbarer, vertragstypischer Schaden) ;
• en cas de fraude ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut (arglistiges Verschweigen eines Mangels) ;
• en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; ou
• dans la mesure où la responsabilité découle de la fourniture gratuite de services, les limitations légales prévues aux articles 521 et 599 du Code civil allemand (« BGB ») restent inchangées.

13.7. Indonésie

Les dispositions de la présente Section 13.7 s'appliquent si vous résidez en Indonésie.

Lorsque les présentes Conditions sont fournies en anglais et en indonésien, vous acceptez qu'en cas d'incohérence ou de divergence entre ces versions, les dispositions de la version anglaise prévaudront.

Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes Conditions ou du Code de conduite communautaire, nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre fin aux présentes Conditions, conformément à la Section 12. Vous acceptez de renoncer aux dispositions de l'article 1266 du Code civil indonésien, et, par conséquent, aucune décision judiciaire ou intervention du tribunal ne sera requise pour mettre fin au présent accord. Toute résiliation s'effectuera sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts, conformément à l'article 1267 du Code civil indonésien, ou selon les dispositions légales applicables.

13.8. Japon

Si vous résidez au Japon, vous vous engagez à utiliser toute Monnaie virtuelle dans les 180 jours suivant la date d'achat.

Notation fondée sur la loi relative aux transactions commerciales déterminées (« 特定商取引法に基づく表記 ») :

Nom de l'entreprise : Mytona Limited

Adresse : Level 5, 129 Hurstmere Road, Takapuna, Auckland, New Zealand, 0622

Représentant commercial : Aleksei Ushnitckii

Informations de contact : Veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse support@mytona.com ou par le biais du chat d'assistance en jeu. Notre service d'assistance est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Adresse e-mail : support@mytona.com

Prix de vente : Prix affichés dans le jeu (veuillez vous reporter à la page de description des produits en jeu pour plus de détails).

Méthodes de paiement : Méthodes de paiement fournies par des sociétés agissant en tant qu'intermédiaires de paiement, telles que Apple Inc. et Google LLC, ou leurs filiales. Tout paiement est effectué immédiatement.

Délai de livraison : Immédiate, à l'issue du paiement (indiqué dans le portefeuille en jeu).

Retours et annulations : Tels que définis dans les Sections 4.9 et 4.10.

Système d'exploitation : Veuillez vérifier la configuration requise sur la page de téléchargement du jeu dans le magasin d'applications.

13.9. Nouvelle-Zélande

Si vous résidez en Nouvelle-Zélande, aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les droits ou recours auxquels vous pouvez prétendre en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 (« CGA »). Si vous êtes consommateur/consommatrice au sens du CGA, vous bénéficiez de certaines garanties concernant les biens ou services, notamment en matière de qualité acceptable et d'adaptation à leur usage. Les achats intégrés peuvent donner droit à des recours en vertu du CGA s'ils ne respectent pas lesdites garanties. Le cas échéant, vous avez le droit de bénéficier d'un remboursement, d'un remplacement ou de tout autre recours permis par la loi néo-zélandaise. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, ou en cas de défaut majeur, vous êtes en droit d'exiger un remboursement.

13.10. Corée du Sud

Si vous résidez en République de Corée, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (« Loi »), un consommateur peut, en règle générale, se rétracter d'un contrat dans un délai de sept (7) jours à compter de l'achat.

Cependant, conformément à l'article 17(2)5 de ladite Loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a déjà commencé. En poursuivant l'achat et le téléchargement ou l'utilisation initiale des Actifs virtuels, vous reconnaissez et acceptez que votre droit de rétractation est renoncé et que la transaction est non remboursable.

13.11. Suède

Rien dans ces Conditions n'affectera vos droits et recours légaux qui vous sont fournis en vertu de la loi suédoise sur la consommation, y compris la Loi sur les conditions des contrats de consommation (« Consumer Contract Terms Act ») (1994:1512), la Loi sur les contrats à distance et hors site (« Distance and Off-premises Contract Act ») (2005:59) et la Loi sur les ventes aux consommateurs (« Consumer Sales Act ») (1990:932).

13.12. Royaume-Uni

Si vous résidez au Royaume-Uni, rien dans les présentes Conditions n'affectera vos droits et recours légaux qui vous sont fournis en vertu du droit en matière de consommation du Royaume-Uni, y compris la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs (« Consumer Rights Act »). Pour des informations détaillées sur vos droits en matière de consommation, veuillez consulter le site internet des Conseils aux citoyens (« Citizens Advice ») à l'adresse https://www.citizensadvice.org.uk, ou appeler le 0800 144 8848 (Angleterre) ou le 0800 702 2020 (Pays de Galles).

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, dans la mesure où cette exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la Section 65(1) du Consumer Rights Act 2015.

14. Dispositions diverses

14.1. Disponibilité et accès : Vous convenez par les présentes que vous êtes responsable de la maintenance de tous les appareils, matériels et équipements nécessaires pour accéder aux Services, ainsi que de leur paiement. Tout matériel ou information mis à disposition sur les Services n'est pas destiné à être utilisé ou distribué par un individu ou une entité dans un lieu où ladite utilisation ou distribution serait en violation des lois/réglementations applicables, ou dans lequel Mytona serait responsable de tout enregistrement dans ledit lieu.

14.2. Exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats : L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s'applique pas aux présentes Conditions.

14.3. Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, le Code de conduite communautaire, les règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu ainsi que les documents ci-inclus par référence forment l'intégralité de l'accord entre Mytona et vous, concernant l'utilisation des Services et toute autre question connexe, et prévaudront sur tout autre accord ou entente antérieur ou contemporain des parties concernées, qu'il soit écrit, oral ou électronique, qu'il soit établi par des politiques, des pratiques, des précédents ou la tradition. Vous ne pouvez pas modifier les présentes Conditions, sauf dans le cadre d'un accord préalable et formalisé par écrit par Mytona.

14.4. Dissociabilité : Si une partie des présentes Conditions est déclarée non valide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable ou par un tribunal compétent, ladite partie devra être interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter autant que possible les intentions originales des parties, et le reste des présentes Conditions restera valide et applicable. S'il n'est pas possible de caractériser une partie non valide ou inapplicable des présentes Conditions conformément à la loi applicable, alors ladite partie sera considérée comme supprimée des présentes Conditions, sans incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.

14.5. Aucune renonciation : Tout manquement de la part de Mytona à exercer tout ou partie des droits ou stipulations sous les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits et stipulations, et si Mytona renonce par la présente à tout manquement ou violation dans les présentes Conditions, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout autre manquement ou violation, de manière préalable ou consécutive. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée non valide par une juridiction ou autorité compétente, vous convenez que le tribunal peut examiner les intentions des parties, comme stipulé, et que toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

14.6. Cession : En aucun cas vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans l'accord exprès et préalable de Mytona. Toutefois, Mytona peut céder les présentes Conditions à sa discrétion, sans qu'aucune notification de cette cession vous soit adressée.

14.7. Conformité : En cas de doute sur votre respect des présentes Conditions, Mytona peut demander, et vous devez fournir immédiatement, tout renseignement, document ou décharge nécessaire pour établir ce respect, le caractère essentiel du délai étant reconnu.

14.8. Délai de prescription : Conformément aux lois internationales applicables, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou associée à (i) l'utilisation des Services, y compris tout service ou toute information disponible au moyen de plateformes tierces, ou (ii) les Conditions ou le Code de conduite communautaire, doit être déposée dans les six (6) mois suivants la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, indépendamment de tout statut ou loi contraire. Si une telle réclamation ou action en justice n’est pas engagée dans ce délai de six (6) mois, elle sera réputée définitivement irrecevable.

14.9. Interprétation et renonciation de défense : Par les présentes, vous convenez que pour l'interprétation des présentes Conditions, et nonobstant le fait qu'elles aient été rédigées par Mytona, aucune règle d'interprétation ne sera appliquée à son détriment. En outre, vous renoncez à toute défense découlant du fait que les présentes Conditions sont sous forme électronique, et que votre acceptation des présentes Conditions ne requiert pas votre signature physique pour être en vigueur et lier les deux parties.

14.10. Force majeure : En cas d'acte fortuit ou de force majeure, notamment guerre, acte terroriste, action militaire ou civile, embargo, pandémie, émeute, grève, incendie, inondation, séisme, tsunami, accident ou panne de courant, ou tout autre cause indépendante de la volonté de Mytona, Mytona ne pourra être tenue responsable d'aucun retard ou défaillance des dispositions des Services résultant de ladite force majeure.

14.11. Services tiers : Nous pouvons lier des services ou sites web tiers (y compris, sans s'y limiter, des publicités fournies par des tiers) et/ou les services tiers peuvent être mis à votre disposition via les Services. Vous convenez que nous ne faisons aucune promesse quant au contenu, aux biens ou services fournis par lesdits tiers et que nous ne les approuvons pas. De plus, nous déclinons toute responsabilité concernant une perte ou un dommage causé par ces tiers. Les frais encourus vis-à-vis de ces tiers sont de votre responsabilité. Vous convenez qu'en fournissant vos données à ces tiers, vous le faites en accord avec leurs conditions d'utilisation et politique de confidentialité (le cas échéant), auxquelles nous ne pouvons être associés.

14.12. Traduction : Nous pouvons traduire les présentes Conditions en plusieurs langues et, en cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique desdites Conditions, c'est la version anglaise qui prévaudra, dans la mesure permise par les lois et règlements applicables dans votre pays de résidence.

14.13. Survie : Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur libellé ou leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation des présentes Conditions ou à la fin de votre accès aux Services, continueront de s'appliquer après ladite résiliation.

14.14. Aucun tiers bénéficiaire : Sauf dans les cas expressément décrits par les présentes Conditions, rien dans celles-ci n'a pour objet ni ne sera interprété comme conférant à toute personne (autre que vous et Mytona) tout droit, bénéfice ou recours d'une quelconque nature ou caractère, ou de créer toute obligation ou responsabilité d'une partie envers ladite personne.

14.15. Informations de contact : Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez nous contacter à support@mytona.com.

14.16. Titres : Les titres des présentes Conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n'affectent en rien l'interprétation de celles-ci.

14.17. Interprétation : Les termes « écrit » et « par écrit » incluent tout moyen permettant de reproduire des mots, chiffres ou symboles sous une forme tangible et visible, y compris par courrier électronique. Le terme « y compris » sera réputé signifier « y compris, sans s'y limiter ».