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CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 16 juin 2018

Merci d’utiliser nos jeux, sites web et services associés (« Service » ou « Services »). Les Services sont fournis par MyTona Pte. Ltd. (« MyTona » ou « nous » ou « nos »), une société de Singapour ayant son siège à 1 Fusionopolis Link #06-06 Nexus@One-North, North Lobby, Singapour 138542.

1. Accepter les Conditions d’utilisation

1.1. Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») ont valeur de contrat entre vous (« vous » ou « vos ») et MyTona et régissent le téléchargement, l’installation, l’accès et/ou l’utilisation de nos Services, y compris et sans limitation, l’inscription et l’utilisation de votre compte, tout type de support et de mise à jour que nous mettons à votre disposition ; tout type de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels ; tout autre type de texte, graphisme, images, illustrations, effets sonores, musique, vidéo, effets audiovisuels et leurs combinaisons, contenu interactif, logiciel, remarques, commentaires, communications, suggestions ainsi que tout autre type de matériel, contenu, données, informations et services pouvant être mis à votre disposition à travers les Services, que ce soit sur votre appareil mobile, ordinateur, sur notre site web ou tout autre appareil, plateforme ou site web.
L’utilisation des Services est également soumise à la Politique de confidentialité de MyTona ainsi que par les règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu qui sont précisément accessibles dans le jeu, et qui sont intégrés ici par référence.
Veuillez lire attentivement les Conditions avant de décider si vous les acceptez. Pour confirmer votre compréhension des Conditions et leur acceptation, veuillez cliquer sur les bouton « Accepter » lorsque vous y êtes invité dans le jeu.

1.2. Vous ne devez utiliser ces Services que si :
(a) vous acceptez ces Conditions ainsi que la Politique confidentialité de MyTona, et les règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu qui sont précisément accessibles dans le jeu ;
(b) vous êtes légalement autorisé à utiliser les Services en vertu des lois et règlements en vigueur dans votre pays de résidence ;
(c) les lois et règlements en vigueur vous autorisent à utiliser les Services dans votre localité (si vous résidez dans un pays différent de votre pays d’origine) où vous les utilisez.

1.3. En utilisant les Services, vous déclarez avoir 13 ans ou plus. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne devez utiliser aucun des Services.
Si vous avez entre 13 et 17 ans (ou entre 13 ans et l’âge légal de majorité dans votre pays de résidence), ou si vous n’avez pas l’autorité d’agréer à des accords tels que celui-ci, vos parents ou votre tuteur légal doivent lire et accepter ces Conditions ainsi que la Politique de confidentialité (en leur nom propre comme en votre nom) avant de pouvoir utiliser lesdits Services.

1.4. Par l’installation, l’utilisation ou simplement l’accès aux Services, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, et les règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu qui sont précisément accessibles dans le jeu, et qui sont intégrés ici par référence.
Si vous n’acceptez pas les modalités de nos Conditions, Politique de confidentialité règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu qui sont précisément accessibles dans le jeu, veuillez ne pas utiliser nos Services et cesser d’accéder à/d’utiliser n’importe lequel de nos Services. L’utilisation des Services est nulle si interdite.

1.5. MyTona se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions, sa Politique de confidentialité ou toute autre forme de règles, contrôles et lignes directrices à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. Veuillez donc les relire régulièrement. Dans l’éventualité de versions futures modifiées des Conditions, de notre Politique de confidentialité ou de toute autre forme de règles, contrôles et lignes directrices nécessitant une action volontaire de votre part afin de les accepter, vous pourriez ne plus avoir accès aux Services avant d’avoir réalisé ladite action.
Votre utilisation continue de nos Services suite à la mise à jour des Conditions, de la Politique de confidentialité de MyTona ou de toute autre forme de règles, contrôles et lignes directrices nécessite de confirmer votre acceptation des versions modifiées.
Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des versions futures modifiées des Conditions, de la Politique de confidentialité de MyTona ou de toute autre forme de règles, contrôles et lignes directrices liées à votre utilisation du Service, votre autorisation d’utilisation du Service sera immédiatement interrompue, et vous devrez immédiatement arrêter d’utiliser nos Services et cesser d’accéder à/d’utiliser n’importe lequel de nos Services.

1.6. Les présentes Conditions contiennent une clause d’arbitrage exécutoire dans la Section 10, ainsi qu’une renonciation aux recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives qui impacte vos droits de résolution d’éventuels litiges. Sauf si vous retirez votre consentement et à l’exception de certains types de litiges décrits dans la Section 10, vous consentez à ce que tout litige entre vous et MyTona soit résolu par une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire et que vous renoncez à votre droit de choisir un procès devant jury ou de participer, en qualité de partie civile ou de membre de classe, à tout arbitrage ou action en justice dans le cadre de recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Tous les droits, titres et intérêts inclus dans et relatifs à nos Services, y compris et sans limitation : tous les droits d’auteur, droits moraux, marques déposées, secrets commerciaux, noms commerciaux et tout autre type de droits exclusifs, brevets, titres, codes informatiques, textes, graphismes, images, illustrations, effets sonores, musique, vidéo, effets audiovisuels et leurs combinaisons, contenu interactif, enregistrement de jeu effectué par les Services, logiciel, remarques, commentaires, communications, suggestions ainsi que tout autre type de matériel, contenu, données, informations et services sont la propriété de MyTona et exploités sous licence, réservés à MyTona et protégés, entre autres, par les législations internationales sur le droit d’auteur. MyTona se réserve tous les droits qui ne seraient pas expressément mentionnés dans les présentes.

2.2 Tant que vous, l’utilisateur, respectez les présentes Conditions, nous vous fournissons une licence personnelle non exclusive, non transférable, révocable et limitée à votre usage personnel, privé et non commercial uniquement (à l’exclusion de tout objet ou code source lié). L’exercice de votre licence est soumis à ces Conditions et vous n’avez en aucun cas l’autorisation d’utiliser nos jeux à d’autres fins.

2.3. Vous reconnaissez et convenez n’avoir aucun droit, titre de propriété ou intérêt relatif à n’importe lequel de nos Services, y compris et sans limitation, tout type de contenu apparaissant dans les Services, comptes, tout type de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels, autres que ce que vous octroie la licence à travers les présentes Conditions.

2.4. Vous ne pouvez pas copier, republier, redistribuer, modifier, accorder de licence ou de sous-licence, rétroconcevoir ni créer de dérivés sur la base de tout ou partie de nos Services, ni créer ou diffuser publiquement toute œuvre liée à nos jeux.

2.5 Vous ne pouvez pas concevoir de cheats ni d’autres moyens technologiques à votre disposition permettant à vous ou à tout autre utilisateur de contrôler nos Services ou leurs éléments, y compris et sans limitation, permettre aux utilisateurs d’obtenir de la Monnaie virtuelle et/ou des Biens virtuels, gratuitement ou non.

3. Compte utilisateur

3.1 Vous aurez peut-être l’obligation de créer un compte chez nous et de choisir un mot de passe pour votre compte ; vous pouvez autoriser nos Services à interagir avec un compte depuis n’importe quel réseau social ou plateforme, ou également utiliser d’autres identifiants pour accéder au compte (« Informations de compte »).

3.2. Vous reconnaissez et convenez que votre compte est de nature personnelle et que vous n’êtes pas autorisé à transférer ledit compte à autrui. Vous ne pouvez louer, vendre ni donner vos Informations de compte, ni créer un compte sous une fausse identité ou avec des renseignements trompeurs, ou pour le compte d’autres utilisateurs. Vos Informations de compte doivent être tenues secrètes/confidentielles. Vous ne pouvez communiquer vos Informations de compte à quiconque, ni autoriser quiconque à utiliser vos Informations de compte sans mettre en péril la sécurité de votre compte. Vous assumez exclusivement la responsabilité de l’utilisation de votre compte ou des Services, y compris et sans limitation les achats intégrés, avec ou sans votre autorisation, et convenez de compenser pleinement toute perte ou dommage si vous ne parvenez pas à garder secrètes vos Informations de compte, ou si vous communiquez de quelque manière vos Informations de compte à un tiers.

3.3. MyTona se réserve le droit de considérer que toute connexion à votre compte effectuée à l’aide de vos Informations de compte est de votre fait, ou de celui d’une personne à qui vous en avez donné la permission. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous suite à un accès non autorisé à votre compte ou à l’utilisation des Services, ou suite à leur utilisation non autorisée.

3.4. Vous reconnaissez et convenez que si vous supprimez votre compte, ou que si nous supprimons votre compte conformément aux présentes Conditions, vous pouvez perdre l’accès aux données relatives à votre compte, y compris et sans limitation : votre progression dans le jeu, le score que vous avez atteint à travers les Services, tout type de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels ainsi que d’autres données, informations, contenus et matériels relatifs à votre compte.

4. Contenu utilisateur

4.1. Vous déclarez que toutes les données, informations et communications, y compris et sans limitation, tout type de texte chat, image, graphisme, effet sonore, vidéo, étiquette, ou autre matériel (« Contenu ») susceptible d’être téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou rendu accessible à travers nos Services par vous, doivent rester précises, complètes et exactes.

4.2. Vous reconnaissez et convenez que tout Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou rendu accessible à travers nos Services par vous, qu’il soit publié publiquement ou en privé, est de votre seule responsabilité.

4.3. En utilisant les Services, vous reconnaissez et convenez qu’il peut exister des contenus à caractère offensant, indécent ou choquant.
Le Service peut comprendre diverses fonctionnalités de type forum, blog et chat où vous pouvez publier du Contenu, avec vos propres observations et commentaires sur des sujets désignés.
MyTona ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir que d’autres utilisateurs/membres n’utiliseront pas les idées et informations que vous partagez. Si vous souhaitez qu’une de vos idées ou informations reste confidentielle et/ou qu’elle ne soit pas utilisée par d’autres, ne la partagez pas à travers nos Services. MyTona n’a pas la responsabilité d’évaluer, d’utiliser ni de compenser une quelconque idée ou information que vous auriez choisi de partager ou de publier.
MyTona n’est pas responsable du Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou rendu accessible à travers nos Services par vous ou d’autres utilisateurs, ni responsable du contrôle des Services et n’assume aucune obligation de modifier, mettre à jour, enlever ou supprimer du contenu ou une conduite inappropriée, et n’a pas l’obligation de modifier, mettre à jour, retirer ou supprimer du contenu inapproprié. MyTona ne peut et n’est pas en mesure de préfiltrer ni de contrôler le Contenu et la conduite de chaque utilisateur. Par conséquent, MyTona ne peut garantir la qualité, la précision ni l’intégrité du Contenu sur notre Service. MyTona ne peut être tenu responsable de telles situations relatives au Contenu, y compris et sans limitation, en cas d’erreurs, pertes ou dommages. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

4.4. MyTona n’a pas vocation, bien que cela lui soit possible, à réguler, contrôler et/ou enregistrer votre interaction avec le Service ou vos communications (y compris et sans limitation les textes de chat) quand vous utilisez le Service. MyTona a le droit, sans y être obligé, de réviser, surveiller, interdire, modifier, enlever, supprimer, retirer l’accès ou rendre indisponible tout type de Contenu pouvant être téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou rendu accessible par les utilisateurs de nos Services, sans préavis et à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans aucune raison.

4.5. Par l’installation, l’utilisation ou simplement l’accès aux Services, vous exprimez par la présente votre consentement irrévocable à de telles régulations, contrôles et enregistrements. Vous reconnaissez et convenez que vous n’avez aucune attente de confidentialité concernant la transmission de Contenu, y compris et sans limitation, les textes de chat ou les communications vocales.

4.6. Dans le même temps vous, l’utilisateur, êtes responsable du Contenu que vous envoyez. Vous reconnaissez et convenez qu’il est interdit de mettre en ligne certains types de Contenu :
(i) les propos harcelants, illégaux, diffamatoires, menaçants, calomnieux, offensants, pornographiques, inappropriés, injurieux, racistes, illicites ou choquants ;
(ii) la déformation de faits, ou ce qui peut constituer une fraude ;
(iii) ce qui est protégé par la loi, y compris et sans limitation les informations confidentielles, droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux ou tout autre type de droits de propriétés, ou ce qui viole des lois et règlements en vigueur ou des restrictions contractuelles ;
(iv) la promotion ou la publicité de biens, services, sociétés ou organisations ;
(v) l’atteinte à la vie privée d’autrui, ou l’usurpation d’identité d’une autre personne et/ou utilisateur ;
(vi) ce qui contient un virus, un malware ou tout code, fichiers et programme malveillant conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel informatique ;
(vii) tout ce qui peut violer des lois et autres règlements en vigueur.

4.7. Quand vous téléchargez, transmettez, envoyez, publiez, stockez ou recevez du Contenu vers ou à travers nos Services, vous :
– confirmez en avoir l’autorisation ;
– octroyez le droit à nos sociétés affiliées et nous-mêmes de modifier, publier, adapter et/ou utiliser votre Contenu et toute œuvre dérivée de ce dernier, à travers tout type de média (existant déjà ou étant amené à exister), à toute fin et à perpétuité, sans aucune forme de compensation ou de paiement ;
– reconnaissez et convenez avoir des « droits moraux » sur votre Contenu (notamment celui d’être reconnu pour votre création et que votre œuvre ne soit pas discréditée) et reconnaissez et convenez de renoncer aux droits moraux du Contenu en question ;
– acceptez que, pour tout type de Contenu publié par vous, l’utilisateur, nous ne sommes pas tenus de protéger ou de contrôler les droits relatifs à ce Contenu et que, si nous le décidons, nous sommes autorisés à défendre vos droits en votre nom propre, y compris et sans limitation des poursuites judiciaires, et à assumer l’ensemble des coûts s’y afférant.

4.8 Vous reconnaissez et convenez qu’il vous est interdit de :
– créer plus d’un compte par plateforme pour accéder au Service ;
– utiliser, directement ou non, nos Services dans le but de nuire, injurier, harceler ou d’inciter à nuire, injurier ou harceler des personnes, groupes, entités, ou d’offenser ou causer préjudice à des personnes, groupes, entités, y compris et sans limitation, les membres, responsables, directeurs, cadres, employés de MyTona, de leurs affiliés et parties liées, filiales directes et indirectes, de leurs représentants, prédécesseurs, successeurs, agents, cédants, assureurs et avocats ;
– utiliser notre Service avec une intention frauduleuse ou abusive (y compris et sans limitation, l’utilisation de nos Services pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou la déformation de votre affiliation à une personne, une entité ou notre Service) ;
– utiliser le Service à des fins commerciales ou promotionnelles, ou au profit d’un tiers, y compris et sans limitation, la publicité ou la transmission d’annonces commerciales considérées comme « courrier indésirable », « spam », « chaînes de courrier », « pyramides lucratives » ou toute autre forme de démarchage ;
– rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou pirater (ou tenter de) n’importe quel Service, défaire ou surmonter une de nos technologies de cryptage ou mesures de sécurité, ou des données que nous transmettons, traitons ou stockons ;
– « récolter », « extraire », collecter ou publier toute information au sujet ou concernant d’autres utilisateurs des Services, y compris et sans limitation, toute donnée ou information personnelle (notamment par la mise en ligne de toute chose visant à extraire des informations sous forme de texte, image, vidéo ou format GIF (Graphics Interchange Format)) ;
– louer, vendre, transférer ou donner (ou tenter de) tout ou partie d’un compte chez nous, de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels ;
– perturber le fonctionnement normal des Services ou agir d’une manière susceptible d’affecter défavorablement la capacité d’autres joueurs/utilisateurs à participer équitablement quand ils utilisent les Services ou lors d’échanges en temps réel ;
– utiliser ou participer activement aux Services pour tricher ou concevoir ou diffuser des cheats (par exemple, par l’utilisation de moyens automatisés, bots informatiques, piratages, modificateurs ou de tout logiciel tiers non autorisé et conçu pour jouer et modifier ou perturber les Services), ou de contourner les mesures technologiques conçues pour contrôler l’accès à nos Services, ou à leurs éléments, ou de faire quoi que ce soit d’autre qu’un individu raisonnable est susceptible d’estimer que cela ne respecte pas les règles du jeu ni les présentes Conditions ;
– utiliser nos Services en violation d’une loi ou d’un règlement en vigueur ;
– utiliser nos Services d’une quelconque manière non autorisée par les présentes Conditions.

4.9. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, créer ou diffuser publiquement toute œuvre dérivée du Contenu lié à nos jeux et appartenant à un autre utilisateur.
Si vous estimez qu’un individu a porté atteinte à vos droits personnels de propriété intellectuelle sur Internet, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel contenant les informations suivantes à support@mytona.com :
– une description de vos droits de propriété intellectuelle et une explication décrivant selon vous l’atteinte à vos droits ;
– une description de l’endroit où se trouve selon vous le matériel ayant porté atteinte à vos droits ;
– vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
– une déclaration personnelle, sous peine de parjure, que (i) vous croyez sincèrement que l’utilisation du matériel en question n’est pas autorisée, en votre qualité de propriétaire des droits de propriété intellectuelle dudit matériel, et que (ii) toutes les informations fournies par vous sont véridiques, complètes et exactes (et, le cas échéant, que vous avez l’autorisation d’agir au nom du propriétaire dudit matériel) ;
– une signature (à la main ou électronique) de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire dudit matériel.

4.10. Tout Contenu que vous rendez accessible sur notre Service à l’aide des outils et technologies fournies par MyTona est entièrement volontaire. En contrepartie de l’utilisation des Services, vous accordez par la présente à MyTona une licence unique, exclusive, irrévocable, perpétuelle, transmissible, cessible, attribuable, entièrement libérée, sans redevance et mondiale de copier, reproduire, préparer, adapter, modifier, créer des dérivés, produire, commercialiser, publier, distribuer, vendre, accorder une licence ou une sous-licence, transférer, louer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, ou de fournir un accès électronique, radiodiffuser, communiquer au public par divers moyens de télécommunication, afficher, exécuter, enregistrer dans une mémoire informatique, et d’utiliser pour toute forme d’usage votre Contenu ainsi que toute œuvre modifiée ou dérivée en liaison avec nos dispositions du Service, y compris le marketing et la promotion du Service. Par la présente, vous nous accordez également le droit d’autoriser un tiers d’exercer n’importe lequel des droits accordés à MyTona sous les présentes Conditions. De plus, vous accordez par la présente à MyTona le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter vos nom, image et toute autre information ou matériel inclus dans n’importe quel Contenu et en rapport avec ledit Contenu, sans aucune obligation à votre égard. À moins que la loi ne l’interdise, vous renoncez à tout droit d’attribution et/ou à tout droit moral possiblement lié à votre Contenu, que ledit Contenu soit modifié ou non d’une quelconque manière. MyTona ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu d’utilisateur, et les présentes Conditions n’ont pas pour objet de restreindre vos droits relatifs à l’utilisation et à l’exploitation de votre Contenu utilisateur. MyTona n’a pas l’obligation de contrôler ou d’appliquer vos droits de propriété intellectuelle dans ou quant à votre Contenu.

5. Politique relative aux noms

5.1. Les pseudonymes, les noms de guildes ou de clans, et tout autre objet ou entité nommable de l’utilisateur ne peuvent :
– être de caractère obscène, profane, sexuellement explicite, vulgaire, injurieux, blessant ou faisant référence de manière indécente au corps humain ou à ses fonctions ;
– faire la promotion de la drogue, impliquer une discrimination homophobe, ethnique, raciale ou sexuelle, ni faire preuve d’une quelconque hostilité envers une race, une religion ou une nationalité ;
– faire référence à toute orientation sexuelle ou à ses aspects, qu’il s’agisse de l’utilisateur lui-même ou d’autres utilisateurs ;
– enfreindre la loi ;
– enfreindre les droits de propriété de MyTona ou de tout autre tiers ;
– lancer un appel ou appeler à participer à des activités terroristes ou extrémistes, ni servir comme moyen de communiquer à des personnes/groupes/organisations terroristes ou extrémistes ;
– contenir des informations visant à discréditer ou offenser les autorités publiques ou tout symbole connu ;
– contenir des numéros de série ou autres informations de connexion/mots de passe pour des produits et services commerciaux invitant des utilisateurs à payer des services normalement gratuits sur Internet ;
– contenir des informations ou des déclarations divulguant des données qui représentent un secret confidentiel, ou toute autre information confidentielle ;
– contenir de la diffamation verbale, des menaces, des expressions ou opinions grossières, contraires aux principes généraux d’éthique, ni une quelconque information portant atteinte à la vie privée d’un tiers (nom, adresse, numéro de téléphone ou tout autre renseignement personnel) ;
– comprendre uniquement des noms connus, des partis politiques, des zones géographiques ou des chiffres qui y sont associés ;
– imiter ou faire l’éloge d’un groupe réel ou d’une organisation, équipe sportive, fait historique, société terroriste, ou tout autre groupe/communauté ayant une connotation négative ou étant associé à des crimes contre l’humanité, ni déclarer des mots ou propos discriminatoires en référence à des opinions quant à la politique, au genre, à la race, à la religion, ou en référence à des personnalités/chefs de file associés (notamment des groupes militaires, religieux ou politiques) ;
– utiliser le nom d’un autre utilisateur dans le but d’usurper son identité.

5.2. MyTona se réserve le droit de refuser l’enregistrement de pseudonymes, de noms de clans ou de descriptions d’autres noms d’un utilisateur, sans préavis, et de modifier ou suspendre/résilier cet accord ainsi que le Service suite à une quelconque infraction décrite ci-dessus, ou pour toute autre raison, et à sa seule discrétion.
Bien que les Conditions et la Politique de confidentialité de MyTona n’incluent pas forcément tous les noms potentiellement indécents ou inacceptables, MyTona a le droit par la présente, sans y être obligé, de refuser un nom jugé indécent ou inacceptable, à sa seule discrétion, ou un nom jugé à caractère offensant, obscène ou en violation des présentes Conditions. MyTona peut, si tel est son souhait, évaluer individuellement chaque nom et prendre des mesures jugées nécessaires pour remédier à toute éventuelle infraction.

6. Monnaie virtuelle et Biens virtuels

6.1. Les Services de MyTona peuvent inclure de la monnaie virtuelle, tels que des rubis, pièces, points virtuels ou objets similaires, (« Monnaie Virtuelle ») ainsi que des articles numériques, tels que des capacités, des objets utiles ou autres biens (« Biens virtuels »), utilisables dans le cadre des Services de MyTona.

6.2. Les utilisateurs peuvent collecter ou obtenir à travers lesdits Services, ou acheter avec de l’argent, une licence limitée, personnelle, non transférable, non transmissible, non cessible et révocable d’utilisation de Monnaie virtuelle et de Biens virtuels.

6.3. Par la présente, MyTona se réserve le droit de gérer, contrôler, réguler, modifier ou éliminer de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels, ou le prix et la disponibilité de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels, sans responsabilité envers vous, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis. Afin de pouvoir exercer ce droit, MyTona ne pourra être tenu responsable envers quiconque, qu’il s’agisse de l’utilisateur ou d’un tiers.
MyTona est libre de limiter la quantité totale de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels disponible à l’achat à tout moment, et/ou de limiter la quantité totale de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels globalement contenue sur votre compte. Vous n’êtes autorisé à obtenir de la Monnaie virtuelle ou des Biens qu’auprès de nous ou de nos partenaires autorisés et à travers les Services, et d’aucune autre manière.
MyTona n’est pas responsable du piratage ou de la perte de votre Monnaie virtuelle ou de vos Biens virtuels.

6.4. Par la présente, vous reconnaissez et convenez que la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ne sont pas transférables, et que ledit transfert est interdit à l’exception de la manière expressément mentionnée par le Service. Vous ne pouvez vendre, transférer ou échanger de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels appartenant à MyTona à un autre utilisateur ou un tiers.

6.5. Par la présente, vous reconnaissez et convenez qu’en référence à la Monnaie virtuelle et aux Biens virtuels, tout achat ou utilisation est fixe et non remboursable. Vous reconnaissez et convenez que la mise à disposition d’Articles virtuels à utiliser dans le cadre des Services est un processus qui débute immédiatement à l’achat, et que vous perdez votre droit de rétractation une fois ledit processus commencé. En ce sens, un « achat » est terminé dès l’instant où nos serveurs valident votre achat et que la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels applicables sont crédités avec succès sur votre compte par les serveurs.

6.6. Si vous n’utilisez pas les Services via un appareil connecté à un compte préalablement relié à votre compte de réseau social, nous ne sommes pas en mesure de restaurer la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels ou toute autre donnée associée à votre compte vers un autre appareil, si cet appareil venait à être volé ou endommagé.
Par conséquent, pour tout appareil n’étant pas relié de cette manière :
– tout risque de perte de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels que vous nous achetez vous est transféré au moment de l’achat, conformément à la Section 6.5 ci-dessus ;
– tout risque de perte de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels que vous recevez de notre part, sans nécessité d’achat, vous est transféré au moment où la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels sont crédités avec succès sur votre compte par les serveurs ;
– tout risque de perte d’autres données relatives à votre compte (y compris et sans limitation, votre progression dans le Service, ou le score que vous avez atteint via les Services) vous est immédiatement transféré au moment où lesdites données sont générées.

6.7. Tout achat de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels s’effectuant via votre fournisseur de plateforme, est soumis aux conditions d’utilisation et l’accord utilisateur de ce dernier. Les droits d’utilisation de chaque achat peuvent différent selon les articles. Pour plus d’informations sur les droits d’utilisation, veuillez contacter votre fournisseur de plateforme avant d’effectuer un achat.

7. Violation des Conditions d’utilisation

7.1 MyTona se réserve le droit de suspendre/interrompre l’accès à ses Services (même si cela nécessite la suppression de votre compte) dans le cas d’une infraction des présentes Conditions (qu’il s’agisse d’une infraction majeure ou d’une succession d’infractions mineures).

7.2 Vous, l’utilisateur, reconnaissez ce droit et acceptez de réparer tout préjudice subi par MyTona, tout dommage, dépense, perte ou frais pouvant découler de la violation des présentes Conditions.

8. Garanties, renonciations et exonérations

8.1. MYTONA FOURNIT DES SERVICES AVEC UN NIVEAU DE SOIN ET DE COMPÉTENCE COMMERCIALE RAISONNABLES ET ESPÈRE QUE VOUS PRENDREZ DU PLAISIR À LES UTILISER. CEPENDANT MYTONA NE PEUT PROMETTRE CERTAINES CHOSES PAR RAPPORT À SES SERVICES.
MYTONA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DES SERVICES. IL SE PEUT QUE NOS SERVICES OU UNE PARTIE DE NOS SERVICES NE SOIENT PAS ACCESSIBLES POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU DE MAINTENANCE, QUE CELA SOIT PRÉVU OU IMPRÉVU.

8.2. EN DEHORS DE TOUT CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, NI MYTONA NI SES FOURNISSEURS NI SES DISTRIBUTEURS NE PEUVENT FAIRE DE PROMESSES SPÉCIFIQUES QUANT AUX SERVICES. PAR EXEMPLE, MYTONA NE PREND AUCUN ENGAGEMENT RELATIF AU CONTENU DES SERVICES, AUX FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES, NI À LEUR FIABILITÉ, DISPONIBILITÉ OU CAPACITÉ DE RÉPONDRE À VOS BESOINS, ET DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE, TOUS TYPES DE GARANTIES EXPRESSES, STATUTAIRES OU TACITES, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, L’USAGE ININTERROMPU, L’EXACTITUDE DES DONNÉES (Y COMPRIS ET PAS SEULEMENT LES DONNÉES DE LOCALISATION), LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, LA NON VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET LES GARANTIES (LE CAS ÉCHÉANT) DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UN EMPLOI OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. MYTONA FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SANS ASSURANCE QUANT À LA PERFORMANCE OU LES GARANTIES D’AUCUNE SORTE, ET VOTRE UTILISATION EST À VOS PROPRES RISQUES.

8.3. CERTAINES JURIDICTIONS OFFRENT DES GARANTIES, COMME LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, LA PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES OU LA NON VIOLATION DES DROITS. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE. AUCUN CONSEIL DONNÉ ORALEMENT PAR MYTONA OU SES EMPLOYÉS OU D’AUTRES REPRÉSENTANTS NE PEUT CRÉER DE GARANTIE.

9. Limitations de responsabilité

9.1. QUAND LA LÉGISLATION L’AUTORISE, MYTONA, AINSI QUE LES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DE MYTONA, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES DE BÉNÉFICES, REVENUS OU DONNÉES, DE PERTES FINANCIÈRES NI DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS RÉSULTANT DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION, OU LE DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION : DOMMAGES MATÉRIELS, DÉFAILLANCE OU PANNE DE DISPOSITIF ET, DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, DOMMAGES AUX BIENS, BÉNÉFICES PERDUS, BLESSURES PERSONNELLES OU DOMMAGES PUNITIFS DE TOUS TYPES DE CAUSES D’ACTION POUVANT SURVENIR OU ÉTANT LIÉS AUX CONDITIONS OU AUX SERVICES, QU’IL S’AGISSE D’UNE FAUTE CIVILE (DONT LA NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, STRICTE OU SI MYTONA A ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ NE PEUT EXCÉDER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ (LE CAS ÉCHÉANT) POUR LA LICENCE D’UTILISATION DE MONNAIE VIRTUELLE OU DE BIENS VIRTUELS, OU DE TOUTE AUTRE PARTIE DE NOS SERVICES.

9.2. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MYTONA, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION SOUS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MYTONA OU SES SERVICES, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE TACITE, EST LIMITÉE AU MONTANT : (I) PAYÉ PAR VOUS POUR LA LICENCE D’UTILISATION DE MONNAIE VIRTUELLE OU DE BIENS VIRTUELS, OU DE TOUTE AUTRE PARTIE DE NOS SERVICES SOUS UNE PÉRIODE DE 100 JOURS SE TERMINANT À LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION ; OU (II) CENT EUROS (EUR 100).

9.3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX FORMANT LA BASE DE L’ACCORD ENTRE MYTONA ET VOUS.
DANS TOUS LES CAS, MYTONA, SES FOURNISSEURS ET SES DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE N’ÉTANT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.
DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, TOUT AUTRE DROIT LÉGAL DONT VOUS BÉNÉFICIEZ EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR N’EST PAS AFFECTÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

9.4. Vous reconnaissez et convenez d’indemniser, de défendre et de protéger MyTona et ses membres, responsables, directeurs, cadres, employés, affiliés et parties liées, filiales directes et indirectes, représentants, prédécesseurs, successeurs, agents, cédants, assureurs et avocats de toute réclamation, demande, dommages ou autres pertes, y compris les frais d’avocat dans une limite raisonnable, exercés par un tiers, résultant de ou provenant de votre utilisation des Services, ou toute violation de votre part des Conditions ; néanmoins les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas si la réclamation du tiers n’est pas imputable à un comportement intentionnel ou négligent de votre part.

10. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS CELUI DE PORTER PLAINTE DEVANT LES TRIBUNAUX.
10.1. Les présentes dispositions d’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF s’appliquent si vous êtes domicilié et/ou que vous accédez, téléchargez ou utilisez nos Services aux États-Unis. Ces dispositions peuvent également s’appliquer si vous êtes domicilié et/ou que vous accédez, téléchargez ou utilisez nos Services depuis d’autres pays que les États-Unis.

10.2. Vous et nous (les « parties ») ferons tout leur possible pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord, directement par consultation et négociations de bonne foi comme conditions préalables avant que l’une ou l’autre des parties n’engage une action ou un arbitrage. Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de nos Services, vous pouvez nous contacter à support@mytona.com. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de la sorte dans le cadre de la satisfaction de nos clients.

10.3. Si les parties ne parviennent à aucun accord ou solution dans les 90 jours à partir du processus de règlement informel des différents en vertu de la Section 10.2 ci-dessus, alors chacune des parties peut amorcer un arbitrage exécutoire comme seule procédure permettant de résoudre formellement toute réclamation et litige entre elles, soumis aux conditions énoncées ci-après. Plus particulièrement, et sans limitation, toute réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec le présent accord et les Conditions (y compris leur interprétation, formation, exécution et violation), la Politique de confidentialité, les Services, et/ou votre utilisation de n’importe lequel des Services, sera définitivement tranché par arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément aux dispositions de ses Règles et procédures d’arbitrage simplifiées ou de ses Règles et procédures d’arbitrage intégrales, le cas échéant, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou permettant des recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives ou leurs procédures. Cette disposition d’arbitrage est faite en application à une transaction impliquant le commerce entre États, et la loi sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) s’applique quant à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire et la constitution de l’accord d’arbitrage, indépendamment de tout autre choix de loi applicable figurant dans la présente. Les dispositions relatives à l’arbitrage survivront à la résiliation, le cas échéant, de cet accord en vertu de la Section 13 ci-dessous. L’arbitre, et non un tribunal ou agence fédéral, étatique ou local, aura l’autorité exclusive de trancher tout litige découlant de ou en rapport avec l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la constitution de l’accord d’arbitrage, y compris et sans limitation, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet accord d’arbitrage est nul ou annulable, ou si une réclamation fait ou non l’objet d’un arbitrage. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation applicable en justice ou en équité. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties et pourra être présentée comme jugement à tout tribunal compétent.
Vous pouvez consulter les règles JAMS régissant la procédure d’arbitrage sur http://www.jamsadr.com/ ou en téléphonant à JAMS au (800) 352-5267. Vos frais d’arbitrage et votre part de rémunération de l’arbitre sont soumis aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées ou aux Règles et procédures d’arbitrage intégrales de JAMS, le cas échéant, exclusion faite des Procédures collectives de JAMS ou d’autres règles ou procédures JAMS régissant ou autorisant des recours collectifs, actions de groupes et actions représentatives ou leurs procédures, et, dans la mesure où elles s’appliquent, les Garanties essentielles du consommateur, y compris la limite plus récente de frais d’arbitrage. Dans l’éventualité où les frais d’arbitrage dépasseraient les coûts d’une poursuite judiciaire, MyTona s’engage à payer les coûts supplémentaires. Les parties reconnaissent que, en l’absence de cette disposition, elles auraient le droit de poursuivre devant la justice et à un procès par jury, dans la mesure permise par la loi. De plus, les parties reconnaissent que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les coûts liés au litige, et que le droit de découverte peut être plus restreint par arbitrage que devant le tribunal.

10.4. Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage aura lieu à tout endroit raisonnable situé aux États-Unis et le plus commode pour vous. Si vous résidez hors des États-Unis, la procédure d’arbitrage sera amorcée dans le comté de Los Angeles, Californie, et vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou étatique du comté de Los Angeles, Californie, pour tout ce qui concerne la procédure d’arbitrage, la suspension de ladite procédure, ou de confirmer, modifier, annuler, ou faire appel de la décision rendue par l’arbitre.

10.5. Les parties conviennent également que tout arbitrage sera mené à titre privé uniquement et non par recours collectif, action de groupes ou action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit de poser un recours collectif, une action de groupes ou une action représentative, ou de demander réparation sur la base d’un recours collectif, d’une action de groupes ou d’une action représentative. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MYTONA UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN PARTIE CIVILE OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUT TYPE DE PROCÉDURE COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf si vous et nous en convenons autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut présider à aucune forme de procédure de recours collectif, d’action de groupes ou d’action représentative. Si un tribunal ou un arbitre déclare que la renonciation au recours collectif, action de groupes ou action représentative décrite dans la présente Section 10.5 est nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, ou qu’un arbitrage peut être mené sur la base d’un recours collectif, d’une action de groupes ou d’une action représentative, alors la disposition d’arbitrage décrite ci-dessus sera considérée dans son ensemble comme nulle et non avenue, et les parties seront considérées comme n’ayant pas accepté l’arbitrage du litige.

10.6. Nonobstant la décision des parties de résoudre tout conflit par arbitrage, à titre d’exception dans la résolution de tout conflit par arbitrage exécutoire, dans la mesure où le litige découle :
(i) d’une violation de l’application des droits de propriété intellectuelle de MyTona de quelque manière que ce soit (mais pas, par souci de clarté, en cas de litige ou réclamation en rapport à la licence qui vous est accordée sous les présentes Conditions) ;
(ii) d’allégations de vol, de piratage, d’utilisation non autorisée ou de violation de loi américaine de Fraude et abus (Computer Fraud and Abuse Act),
alors les parties conviennent que l’une ou l’autre partie peuvent avoir recours à des injonctions (ou un type d’assistance légale d’urgence équivalente) devant un tribunal et faisant l’objet de dispositions supplémentaires, décrites dans la Section 11.2 ci-dessous. Au-delà de ce qui précède, chaque partie peut revendiquer une action individuelle devant une cour de petites créances, dans le cadre de réclamations ou litiges se situant dans le champ de la compétence juridictionnelle dudit tribunal, en lieu et place d’un arbitrage.

10.7 Vous avez le droit de retirer votre consentement et de ne pas être lié par les provisions sur l’arbitrage exécutoire et la renonciation au recours collectif, à l’action de groupes ou l’action représentative décrites dans les Sections 10.1, 10.3, 10.4 et 10.5 ci-dessus en envoyant un avis écrit de votre décision de retrait à l’adresse suivante : 1 Fusionopolis Link #06-06 Nexus@One-North, North Lobby, Singapour 138542, À l’attention du Service Juridique. L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre premier téléchargement des Services applicables ou le début de l’utilisation de nos Services (ou, si aucun achat n’a été effectué, dans les 30 jours suivant la date du premier téléchargement, accès ou lancement du jeu applicable à travers le Service applicable). Dans le cas contraire, sous serez lié par l’arbitrage de litige, conformément aux conditions des présentes Sections. En cas de retrait de ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liées par celles-ci.

10.8. En cas de modification de la présente Section 10, MyTona doit vous en informer 30 jours à l’avance, via les Services ou d’autres moyens similaires. Toute modification prend effet au 30è jour et n’est alors appliquée de manière prospective qu’aux réclamations survenues après le 30è jour. Dans l’éventualité où vous rejetiez toute modification future, vous convenez qu’une procédure d’arbitrage devra résoudre tout litige ou toute réclamation entre nous, conformément à la formulation de la présente Section 10.

11. Résolution des litiges, Droit applicable et Juridiction

11.1. Si un litige surgit entre vous et MyTona, nous vous encourageons fortement à nous contacter d’abord afin de chercher directement une solution, en envoyant un courriel à support@mytona.com.

11.2. Si vous résidez aux États-Unis :
(a) Toute réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec le présent accord et les Conditions (y compris leur interprétation, formation, exécution et violation), la Politique de confidentialité, les Services, et/ou votre utilisation de n’importe lequel des Services, sera régi en tous points par la loi de Californie, abstraction faite des principes ou dispositions sur les conflits des lois.
(b) Si un tribunal ou un arbitre estime que la renonciation à un recours collectif, une action de groupes ou une action représentative telle que décrite dans la Section 10.5 est nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, ou qu’un arbitrage peut être mené sur la base d’un recours collectif, d’une action de groupes ou d’une action représentative, alors toute réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec le présent accord et les Conditions (y compris leur interprétation, formation, exécution et violation), la Politique de confidentialité, les Services, et/ou votre utilisation de n’importe lequel des Services, sera soumis aux lois et règlements de l’état dans lequel vous étiez domicilié au moment du téléchargement des Services applicables ou de leur première utilisation.
(c) Vous et nous consentons de façon irrévocable à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux étatiques ou fédéraux du comté de Los Angeles, Californie pour résoudre toute réclamation ou litige sujet à des exceptions à l’arbitrage exécutoire, conformément à la Section 10.6 ci-dessus, ou étant jugé comme non arbitrable.

11.3. Si vous résidez hors des États-Unis, dans toute la mesure permise par la loi :
(a) Toute réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec le présent accord et les Conditions (y compris leur interprétation, formation, exécution et violation), la Politique de confidentialité, les Services, et/ou votre utilisation de n’importe lequel des Services, sera soumis aux lois et règlements de Singapour, abstraction faite des principes ou dispositions sur les conflits des lois.
(b) Si un utilisateur résidant hors des États-Unis a le droit d’entamer et/ou de participer à des procédures judiciaires aux États-Unis, alors cet utilisateur accepte d’être lié par les dispositions de la Section 10 « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF » ci-dessus.
(c) En cas de réclamation ou de litige non arbitrable avec MyTona, vous convenez que ladite réclamation ou ledit litige doit être résolu exclusivement devant un tribunal situé à Singapour, et vous et nous consentons de façon irrévocable à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux de Singapour.

12. Vie privée et Protection des données personnelles

12.1. Toutes les informations que vous fournissez sont soumises aux politiques du réseau social ou du magasin d’applications concerné. En utilisant les Services, vous autorisez peut-être ledit réseau social ou magasin d’applications à partager votre adresse e-mail ainsi que toute autre type d’informations, telles que vos nom, adresse et numéro de téléphone (ci-après « Données personnelles ») avec MyTona.

12.2. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour protéger les droits liés à vos Données personnelles et la confidentialité de vos informations. MyTona récupère, traite, utilise et partage vos Données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et comme précisé dans les présentes Conditions. Veuillez lire notre Politique de confidentialité avant d’utiliser les Services. Si vous êtes en désaccord avec notre Politique de confidentialité, merci de ne pas télécharger, accéder à et/ou utiliser nos Services. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez la Politique de confidentialité de MyTona.

13. Résiliation des Services/de l’accord

13.1. Par la présente, MyTona est autorisé à refuser ou limiter tout accès aux Services pour n’importe quelle raison et sans préavis, y compris et sans limitation toute violation des présentes Conditions. Vous reconnaissez que MyTona a l’autorisation d’interrompre ou de modifier le Service et/ou son contenu à tout moment, sans engager sa responsabilité ni avec obligation de préavis envers vous, l’utilisateur.

13.2. Par la présente, MyTona est autorisé à suspendre/résilier cet accord avec vous, et vous êtes autorisé à suspendre/résilier votre utilisation des Services à tout moment pour (mais sans s’y limiter) les raisons suivantes :
(a) vous avez enfreint les présentes Conditions ;
(b) vous avez perpétré des actes illégaux, violé le droit d’auteur, la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d’un autre individu ou d’un tiers ;
(c) par application directe de la loi/règlements, conformément aux délais prescrits par ces loi/règlements ;
(d) par la simple décision de MyTona de ne plus fournir le Service.
Dès la résiliation de cet accord, (a) tous les droits et licence d’utilisation du Service sont également résiliés ; (b) vous, l’utilisateur, cessez d’utiliser le Service. Au cas où le présent accord serait résilié ou suspendu, vos obligations envers MyTona à propos des présentes Conditions (y compris les dispositions relatives aux droits, à la propriété, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité, etc.) subsistent, tant qu’elles sont censées perdurer au-delà de l’accord en lui-même.

13.3. Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte en cas d’absence d’activité de votre part sur votre compte pendant 180 jours ou plus. Le cas échéant, vous risquez de ne plus pouvoir accéder à et/ou utiliser de la Monnaie virtuelle et/ou des Biens virtuels (tels que décrits ci-dessous) associés au compte, et aucun remboursement ne vous sera accordé à cet égard.

13.4. À tout moment, vous pouvez mettre fin au présent accord et la relation avec MyTona qui en découle en arrêtant d’utiliser les Services.

14. Dispositions diverses

14.1. Disponibilité et accès.
Par la présente, vous reconnaissez être responsable de la maintenance de tous les appareils, de tout le matériel informatique et de l’équipement requis pour accéder aux Services et pour le paiement de ceux-ci. Tout matériel ou renseignement fourni par les Services n’est pas destiné à être utilisé ou distribué par un individu ou une quelconque entité, où que ce soit, où cette utilisation ou distribution serait en violation des lois et règles applicables, ou dans le cas où MyTona serait responsable de tout enregistrement où que ce soit.

14.2. Intégralité de l’accord.
Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, les règles de jeu, règles de notation, contrôles et lignes directrices pour chaque jeu ainsi que les documents ci-inclus par référence forment l’intégralité de l’accord entre MyTona et vous, l’utilisateur, concernant l’utilisation des Services et toute autre question connexe, et prévalent sur tout autre accord ou entente antérieur ou contemporain des parties concernées, qu’il soit écrit, oral ou électronique, qu’il soit établi par des politiques, des pratiques, des précédents ou la tradition, et ne peut être modifié par vous, l’utilisateur, sauf avec le consentement formel de MyTona tel que décrit dans les Services.

14.3. Dissociabilité.
Si une partie des présentes Conditions est déclarée non valide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable ou par un tribunal compétent, ladite partie devra être interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter autant que possible les intentions originales des parties, et le reste des présentes Conditions restera valide et applicable. S’il n’est pas possible de caractériser une partie non valide ou inapplicable des présentes Conditions conformément à la loi applicable, alors ladite partie sera considérée comme supprimée des présentes Conditions, sans incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.

14.4. Aucune renonciation.
Tout manquement de la part de MyTona à exercer tout ou partie des droits ou stipulations sous les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits et stipulations, et si l’une des parties renonce par la présente à tout manquement ou violation dans les présentes Conditions, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout autre manquement ou violation préalable ou consécutif. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée non valide par une juridiction ou autorité compétente, les parties conviennent que le tribunal examine les intentions des parties, comme stipulé, et toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

14.5. Cession.
En aucun cas, vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement écrit formel de MyTona. Toutefois, MyTona se réserve le droit de céder les présentes Conditions si jugé nécessaire.

14.6. Conformité.
En cas de doute sur votre respect des présentes Conditions, MyTona peut demander, et vous devez fournir, tout renseignement, document ou décharge nécessaire pour prouver la conformité.

14.7. Construction et renonciation de défense.
Par la présente vous, l’utilisateur, convenez que les présentes Conditions rédigées par MyTona ne peuvent être utilisées au détriment de MyTona d’une quelconque manière. Vous renoncez par la présente à toute défense découlant du fait que les présentes Conditions sont sous forme électroniques, et que l’acceptation des présentes Conditions ne requiert pas de signature physique des parties pour être en vigueur et lier les deux parties.

14.8. Force Majeure.
En cas d’acte fortuit ou de force majeure, notamment guerre, acte terroriste, action militaire ou civile, embargo, émeute, grève, incendie, inondation, accident ou panne de courant, ou tout autre cause indépendante de la volonté de MyTona, MyTona ne pourra être tenu responsable d’aucun retard ou défaillance des dispositions des Services.

14.9. Services tiers.
Nous pouvons lier des services ou sites web tiers (y compris et sans limitation des publicités servies par des tiers) et/ou les services tiers peuvent être mis à votre disposition via les Services. Vous convenez que nous ne faisons aucune promesse quant au contenu, aux biens ou services fournis par lesdits tiers et que nous ne les approuvons pas. De plus, nous déclinons toute responsabilité concernant une perte ou un dommage causé par ces tiers. Les frais encourus vis-à-vis de ces tiers sont de votre responsabilité. Vous convenez qu’en fournissant vos données à ces tiers, vous le faites en accord avec leurs conditions d’utilisation et politique de confidentialité (le cas échéant), auxquelles MyTona ne peut être associé.

14.10. Traduction.
Les présentes Conditions sont susceptibles d’être traduites dans plusieurs langues, et s’il existait une différence entre la version anglaise des Conditions et toute autre version dans une autre langue, la version anglaise primerait dans la mesure de toute différence et permise par les lois et règlements applicables.

14.11. Survie.
Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur formulation expresse ou par leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation du présent accord, ces Conditions, ou les Services survivent toute résiliation.

14.12. Aucun tiers bénéficiaire.
Sauf dans les cas expressément prévus par les présentes, rien dans les présentes Conditions n’a pour but et ne saurait être réputé de conférer à une autre personne (autres que les parties concernées) tout droit, bénéfice ou recours d’une quelconque nature ou caractère, ou de créer toute obligation ou responsabilité d’une partie envers ladite personne.

14.13. Informations de contact.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez nous contacter à support@mytona.com.

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